LE RECOURS AUX TRIBUNAUX

Vous devriez toujours tenter de régler un conflit à l’amiable avant d'intenter une action en justice. Cependant, si vous n'arrivez pas à régler le conflit au moyen d'une entente avec l'autre partie ou par une autre méthode (comme le règlement extrajudiciaire des conflits), il pourrait être nécessaire d'intenter une action en justice et de recourir aux tribunaux pour faire trancher le litige par un juge.

Le déroulement d’une instance judiciaire

Si vous voulez intenter une action en justice, il est sage de parler à un avocat pour vous aider à comprendre le droit et le processus judiciaire. Vous pouvez trouver un avocat en vous adressant à un service de référence aux avocats offert dans votre région. Par exemple, le bureau de l’Association du Barreau canadien de votre province ou territoire peut vous diriger vers un avocat qui connaît bien le droit relatif à votre affaire. Vous pourriez aussi être admissible à l’aide juridique subventionnée par le gouvernement ou à des services juridiques gratuits (en anglais seulement).

Pour intenter une action en justice, il faut d’abord déposer des actes de procédure devant la cour. L’attente pour obtenir un procès peut parfois être longue – vous pourriez devoir attendre un an ou plus avant l’instruction de votre cause par un juge.

Il se passe bien des choses avant la date du procès. Il y a souvent des audiences préalables au procès, durant lesquelles votre avocat se présente en cour pour discuter d’un règlement ou résoudre des questions concernant le déroulement de l’instance (par exemple, pour déterminer s’il est nécessaire de présenter certains documents). En général, il y a aussi des interrogatoires préalables, durant lesquels les parties à l’action en justice échangent de l’information et des documents concernant le litige.

Il se peut que votre litige soit réglé avant la date du procès. Si le litige n’est pas réglé avant cette date, vous devez comparaître en cour avec votre avocat pour présenter votre cause au juge. Les parties doivent jurer ou affirmer solennellement de dire la vérité, expliquer le conflit au juge, et présenter les documents et les éléments de preuve relatifs à leur cause. Votre avocat contre-interroge l’autre partie (c’est-à-dire qu’il lui pose des questions au sujet du conflit) et l'avocat de l'autre partie vous pose lui aussi des questions.

Si vous obtenez gain de cause, vous devez faire exécuter votre jugement. Cela signifie, par exemple, que vous pourriez avoir à recouvrer une somme d'argent auprès de l’autre partie. Par ailleurs, il se peut la décision du juge soit portée en appel devant une juridiction supérieure par vous ou par l’autre partie.

Comparaître en cour sans avocat

Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat pour comparaître en cour. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devez faire vous-même tout ce qu’un avocat ferait pour préparer votre cause et votre comparution en cour. Par exemple, vous devez vous renseigner sur:

  • le système judiciaire et les règles de pratique de la cour;
  • le droit qui s’applique à votre cause (cela exige des recherches en droit);
  • la preuve nécessaire pour prouver le bien-fondé de votre cause; et
  • ce qui arrive si vous obtenez gain de cause ou non.

Un procès est complexe et exigeant et prend beaucoup de temps. Il est sage de parler à un avocat avant de décider de comparaître en cour sans avocat.

 

Pour en savoir plus sur les moyens d’obtenir de l’assistance juridique :

Vous pouvez obtenir de l’assistance et des conseils juridiques d’un avocat. Vous pourriez aussi avoir droit à des services gratuits d’information et de conseils juridiques offerts par le bureau d’aide juridique de votre province ou territoire ou par des cliniques d’aide juridique bénévole.

  • L’Association du Barreau canadien est le représentant et le porte-parole de tous les juristes. Elle a pour mission de servir ses membres en s’efforçant de promouvoir l’équité du système judiciaire. Elle a des bureaux dans chaque province et territoire. Le bureau de l’Association du Barreau canadien de votre province ou territoire peut vous aider à trouver un avocat.
  • Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pourriez être admissible à l’aide juridique subventionnée par le gouvernement. L’éventail des services d’aide juridique varie; il peut s'agir d'obtenir de l'information et des conseils juridiques ou d'être représenté en cour par un avocat. Utilisez le lien suivant pour trouver le bureau d’aide juridique de votre province ou territoire et pour déterminer si vous êtes admissible aux services d’aide juridique.

     
  • Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique subventionnée par le gouvernement, vous pourriez avoir droit d'obtenir gratuitement de l'information et des conseils juridiques fournis par des avocats offrant leurs services bénévolement. Renseignez-vous sur les cliniques d’aide juridique gratuite de votre communauté.
    • En Alberta, vous pouvez obtenir de l’information de Pro Bono Law Alberta (en anglais seulement)
    • En Colombie-Britannique, vous pouvez obtenir de l’information de Pro Bono Law of BC (en anglais seulement).
    • En Ontario, vous pouvez obtenir de l’information de Pro Bono Law Ontario (en anglais seulement).
    • Au Québec, vous pouvez obtenir de l’information de Pro Bono Québec.

Pour en savoir plus sur la comparution en cour sans avocat :

Il se peut qu’il y ait dans votre région des bureaux d’auto-assistance juridique où vous pourrez trouver de l’information et des ressources juridiques.

  • En Colombie-Britannique, le BC Supreme Court Self-Help and Information Centre offre de l’information et des ressources très utiles sur la comparution en cour sans avocat. Ce site contient aussi de l’information pour vous aider à trouver un avocat. (en anglais seulement)

     
  • En Ontario, ce site Web offre de l’information sur le droit de la famille. (en anglais seulement)

     
  • En Nouvelle-Écosse, le site Web des cours de la province offre de l’information utile sur la comparution en cour sans avocat. (en anglais seulement)

Information juridique

  • Vous pouvez trouver les lois et les décisions des cours de l’ensemble du pays sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique, un organisme sans but lucratif administré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. L’Institut canadien d’information juridique publie cette information gratuitement sur Internet.

     
  • ous pouvez aussi trouver de l’information sur les lois et faire de la recherche juridique à la bibliothèque du palais de justice de votre région.