Protocole sur la nomination de juges à des commissions d’enquête

Qu’est-ce qu’une commission d’enquête ?

Une commission d'enquête est créée quand le gouvernement croit qu'il y a un besoin de déterminer les faits entourant des événements qui préoccupent le public.

C’est le gouvernement qui décide du sujet de l'enquête et qui reçoit les rapports de la commission ainsi que toutes recommandations.

Bien que ce soit le gouvernement qui en établit le mandat, le public s’attend à ce que les commissions d'enquête publiques soient indépendentes et efficaces. Compte tenu de leur statut indépendant, ce sont des juges qui sont souvent nommés par le gouvernement pour mener ces enquêtes.

Maintenir la confiance du publique

Les enquêtes publiques servent à recueillir de l’information importante qui permet au gouvernement d’élaborer des politiques et de les mettre en oeuvre, de renseigner le public et l’organe législatif, d’enquêter sur les processus administratifs et d’entendre les doléances du public à propos de divers sujets. L’une des principales fonctions d’une enquête publique est de fournir à l’organe exécutif des conseils dans lesquels le public peut avoir confiance.

Pour assurer la confiance du public dans une enquête, il est essentiel que le gouvernement choisisse une personne expérimentée, compétente et digne de foi pour présider l’enquête. Les juges sont souvent considérés comme le meilleur choix, en raison de leur expertise à gérer des processus de collecte d’information hautement complexes auxquels prennent part de multiples parties et intervenants.

De plus, l’indépendance individuelle et institutionnelle dont jouissent les juges renforce la perception d’impartialité et d’équité du processus aux yeux du public.

Le Protocole

Du point de vue de la magistrature, le maintien de la confiance du public dans l’indépendance d’un juge chargé de présider une enquête est une considération fondamentale.

Le Protocole sur la nomination de juges à des commissions d’enquête s’est basé sur l’expérience des juges et des enquêtes publiques menées dans le passé à travers le Canada et traite de diverses considérations et sujets.

Le dialogue entre la magistrature et le gouvernement continue

Étant donné que des juges participent aux commissions d'enquête qui fournissent des conseils au gouvernement, il importe de sourtenir un dialogue. On espère que ce protocole sera utile à cet égard. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent avoir confiance dans l’indépendance des commissions d'enquête et des juges qui les mènent.