Le Conseil canadien de la magistrature demande à la Cour suprême du Canada de clarifier les règles relatives à la révocation des juges de nomination fédérale

Ottawa, le 15 août 2019 –Le Conseil canadien de la magistrature demande l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d’appel fédérale concernant concernant l’honorable Michel Girouard (2019 FCA 148). Cette décision a conclu que le Conseil, composé de tous les juges en chef des cours supérieures, est un organe administratif dont les recommandations visant à révoquer un juge peuvent être contrôlées par la Cour fédérale.

Les questions soulevées par le Conseil dans l’appel sont de nature constitutionnelle. Le Conseil estime qu’elles revêtent une importance nationale en ce qu’elles sont directement liées à un aspect essentiel de l’indépendance judiciaire, l’inamovibilité des juges. L’indépendance judiciaire vise à protéger le public, afin que les juges puissent rendre des décisions en toute impartialité sans crainte d’interférence.

Le juge en chef Wagner, qui est à la fois juge en chef du Canada et président du Conseil, ne participe à l’examen d’aucune affaire relative à la conduite des juges et il n’a pas pris part aux décisions dans la présente affaire. Il s’est en outre formellement récusé de tout examen de la question par la Cour suprême du Canada.

Le Conseil estime que l’examen des recommandations relatives à la révocation d’un juge doit tenir compte de certains principes constitutionnels. Le Conseil demande à la Cour suprême d’éclaircir ces principes constitutionnels. Cela comprend notamment la question de savoir par qui de telles recommandations peuvent faire l’objet d’un examen.

Un juste équilibre est nécessaire pour que les enquêtes sur la conduite des juges respectent autant l’équité envers les juges que l’intéret public.

Le Conseil continuera de plaider en faveur d’une réforme législative en ce qui concerne la conduite des juges, afin de garantir la mise en place d’un nouveau processus transparent qui permette d’atteindre le juste équilibre entre la l’inamovobilité des juges et la nécessité de révoquer les juges qui sont incapables de respecter les normes élevées attachées à ce poste. L’objectif ultime du processus d’examen de la conduite des juges est de renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.

Personne-ressource :
Norman Sabourin 
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