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Le Conseil canadien de la magistrature termine son examen de trois juges ayant fait l'objet de rapports médiatiques

Ottawa, 20 juillet 2017 –Le Conseil canadien de la magistrature a terminé son examen d’allégations d’inconduite concernant trois juges découlant de rapports dans les émissions télévisés Enquête de Radio-Canada et The Fifth Estate de la CBC. Les émissions ont soulevé des questions au sujet de possibles conflits d’intérêts avec la participation des juges à des conférences et réceptions parrainées par des entreprises du secteur privé. On a soulevé des préoccupations quant au fait que certaines de ces entreprises pouvaient être parties à des litiges en instance devant la cour.

En particulier, des questions ont été soulevées au sujet de l’honorable Denis Pelletier, de la Cour d’appel fédérale, pour sa participation à un événement fiscal international parrainé par une grande société de gestion. De même, les émissions de télévision ont soulevé la question à savoir si l’honorable Randall Bocock, de la Cour canadienne de l’impôt, aurait pu se placer dans une situation de conflit d’intérêts potentiel en participant à un cocktail offert par un cabinet d’avocats qui représentait un client dans une affaire dans laquelle le juge était chargé de la gestion de l’instance. Enfin, on a questionné s’il était convenable que le juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, l’honorable Eugene Rossiter, défende les juges qui assistent à des événements sociaux parrainés par le secteur privé, en faisant des remarques humoristiques sur la pizza et le vin.

L’honorable Michael MacDonald, juge en chef de la Nouvelle-Écosse et président du Comité sur la conduite des juges, a examiné soigneusement toutes les allégations concernant les trois juges nommés et leur a demandé de commenter l’affaire.

En premier lieu, le juge en chef MacDonald note qu’on s’attend à ce que tous les juges qu’ils participent à des programmes de formation permanente afin de garder courante leur connaissance du droit et de rencontrer les attentes évolutives des Canadiens.

En ce qui concerne les questions relatives aux conflits d’intérêts, le juge en chef MacDonald note que ce sont généralement des questions juridiques qui doivent être soulevées devant la cour. Si un individu croit qu’un juge pourrait être en situation de conflit d’intérêts, il lui faut soulever une telle préoccupation devant les tribunaux. Il appartient à chaque juge de veiller à éviter tout conflit d’intérêts - réel ou apparent - et de se récuser de toute affaire que le juge estime ne pas pouvoir juger impartialement. Sauf circonstances exceptionnelles, les allégations de conflits d’intérêts sont des questions juridiques, et non des questions de conduite judiciaire.

Après avoir examiné cette affaire dans son ensemble, y compris la nature du litige impliquant les commanditaires et la récusation subséquente du juge Bocock, le juge en chef MacDonald a déterminé que les allégations impliquant le juge Bocock et le juge Pelletier sont sans fondement et qu’un examen plus poussé n’est pas nécessaire.

Le juge en chef MacDonald a également examiné les propos que le juge en chef Rossiter a tenus en public, et les a attribués à son soutien à l’endroit des juges qui participent à des évènements ouverts à un large public. Bien que le juge en chef Rossiter ait exprimé ses propos controversés par plaisanterie, il tentait d’exprimer l’importance d’encourager les juges à assister à des événements sociaux comme occasion d’interaction positive entre les juges et le public. Le juge en chef MacDonald est d’avis que les propos en question sont regrettables. Cependant, dans toutes les circonstances, le juge en chef MacDonald a déterminé que cette question ne nécessite pas un examen plus poussé.

En conséquence, le juge en chef MacDonald a rejeté toutes les plaintes. Étant donné que le juge en chef Rossiter est membre du Conseil, une autre étape a été suivie. Un avocat externe, Me Owen Rees, a été invité à examiner l’affaire. Après avoir considéré toutes les informations disponibles, Me Rees a exprimé son accord avec la décision du juge en chef MacDonald et ses motifs.

Le Conseil s’engage à faire en sorte que les juges aient accès à un large éventail de possibilités de perfectionnement professionnel. Le Conseil joue un rôle important en autorisant la participation des juges aux conférences. La présence de commanditaires privés est une réalité pour certaines conférences pédagogiques importantes qui comprennent des membres du Barreau, du Banc et du milieu universitaire. Quelque soit le contexte, tous les juges doivent demeurer conscients de leurs obligations légales et éthiques.

Le Conseil prend au sérieux toutes les préoccupations concernant la conduite des juges, et s’efforce d’administrer un processus d’examen qui favorise la confiance du public. Pour aider à assurer une telle confiance, le Conseil rend publique une lettre informant un plaignant de la fermeture du dossier.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566 poste 313