Le Conseil canadien de la magistrature recommande que le juge Girouard ne soit pas démis de ses fonctions

Ottawa, le 20 avril 2016 – Suite à une enquête publique menée en vertu de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature a terminé son examen de la conduite de l'honorable Michel Girouard et a soumis son rapport à la ministre de la Justice. Ce rapport recommande que le juge Girouard ne soit pas démis de ses fonctions.

Le Conseil a accepté les conclusions du comité d'enquête que les allégations contre le juge n’ont pas été prouvées selon la prépondérance des probabilités. Deux des trois membres du comité d'enquête ont déterminé qu'ils avaient des préoccupations au sujet de certaines inexactitudes contenues dans le témoignage du juge. Ils ont conclu que le juge avait tenté d'induire en erreur le comité d'enquête, justifiant ainsi une recommandation que le juge soit révoqué de ses fonctions. Le troisième membre a exprimé son désaccord sur la base que les incohérences ne sont pas surprenantes compte tenu, entre autres facteurs, du temps qui s’était écoulé depuis l'événement.

Les membres du Conseil qui n’ont pas participé à l’examen de la question à une étape préalable, ont examiné attentivement le rapport du comité d'enquête. La décision a été prise de ne pas tenir compte de la conclusion que le juge a tenté de dissimuler la vérité et ce, parce que le juge n'a pas été averti à l’avance des préoccupations de la majorité, et ne pouvait donc pas répondre à ces préoccupations.

Le Conseil est en accord avec le Comité qu'il n'y avait aucune preuve pour étayer l'allégation que le juge avait acheté une substance illicite environ deux semaines avant sa nomination. Le Conseil a également accepté la recommandation du comité d'enquête, soit de retirer les autres allégations contre le juge ou de ne pas les poursuivre, parce qu'elles ne pouvaient pas être prouvées. En conséquence, le Conseil recommande à la ministre de la Justice que le juge ne soit pas démis de ses fonctions.

Conformément à la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement. Le mandat du Conseil, en vertu de la Loi sur les juges, est de faire une recommandation à la ministre de la Justice à cet égard. Le rapport complet du Conseil, ainsi que des informations sur sa fonction et le mandat peuvent être consultés sur son site Web à www.cjc-ccm.gc.ca.

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