Le Conseil canadien de la magistrature annonce les prochaines étapes dans l'enquête concernant l'honorable Lori Douglas

Ottawa, le 12 août 2014 – Le comité d'enquête constitué pour examiner la conduite de la juge en chef adjointe Lori Douglas, de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, a annoncé les prochaines étapes dans ce dossier.

Le comité d'enquête, présidé par l'honorable François Rolland, s'est affairé dernièrement à gérer activement le processus pour établir la voie à suivre. Après plusieurs discussions de gestion d'instance avec l'avocate de la juge, Me Sheila Block, et avec l'avocate indépendante, Me Suzanne Côté, le Comité a fixé des dates d'audience.

On prévoit que des audiences publiques débuteront à Winnipeg (Manitoba) le 24 novembre 2014. Deux semaines ont été réservées, bien que les audiences pourraient se terminer plus tôt. Le comité d'enquête a également réservé les 27, 28 et 29 octobre 2014 comme dates d'audience pour traiter, le cas échéant, de questions préliminaires ou de procédure qui pourraient être soulevées. Des détails seront disponibles en octobre.

Certaines questions relatives à cette affaire font l'objet de procédures devant la Cour d'appel fédérale. Ces audiences se déroulent séparément.

Le président du comité de la conduite des juges du Conseil, l'honorable J. Michael MacDonald, a noté que l'intérêt public, pour toute question liée à la conduite des juges, est de s'assurer que les allégations d'inconduite sont examinées de manière équitable et transparente. « Je suis heureux que le comité d'enquête aille de l'avant, afin qu'il puisse faire rapport au Conseil de façon aussi expéditive et juste que possible. »

Des renseignements sur le Conseil et ses activités, y compris l'exercice de révision des procédures lancé plus tôt ce printemps, sont disponibles sur le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566 poste 313

 


 

Renseignements sur les plaintes et les enquêtes

Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'un juge (en cour ou hors cour), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. S'il est conclu qu'une plainte est fondée, la question essentielle à laquelle le Conseil doit répondre est de savoir si la conduite du juge en cause empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En vertu de la Loi sur les juges, un juge peut être révoqué s'il est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs suivants : âge ou invalidité; manquement à l'honneur et à la dignité; manquement aux devoirs de sa charge; situation d'incompatibilité, qu'elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

Toutes les plaintes que reçoit le Conseil sont examinées en conformité avec les Procédures relatives aux plaintes.

Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Le juge visé par la plainte et son juge en chef peuvent être invités à commenter les allégations. Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un comité d'examen composé d'au plus cinq juges pour un examen plus approfondi. Après avoir soigneusement étudié l'affaire, le comité d'examen peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, s'il y a lieu, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d'autres mesures correctives.

Après avoir étudié l'affaire et recueilli divers renseignements, le comité d'examen peut aussi conclure que la plainte peut être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge et qu'il y a lieu de soumettre l'affaire à un comité d'enquête.

Un comité d'enquête est composé d'un nombre impair de membres, dont la majorité sont des membres du Conseil. Le ministre de la Justice peut aussi adjoindre au comité d'enquête des avocats ayant au moins dix années d'ancienneté. Un avocat indépendant est nommé pour présenter les faits au comité d'enquête, lequel est investi des mêmes pouvoirs qu'une cour supérieure. Les audiences d'un comité d'enquête ont lieu en public, sauf si le comité d'enquête conclut que l'intérêt public exige le huis clos total ou partiel.

Après avoir terminé ses travaux, le comité d'enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil. Bien que le Conseil s'en remette dans une large mesure aux conclusions du comité d'enquête, il fait ses propres recommandations au ministre de la Justice.

En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.