Le Conseil canadien de la magistrature ira en appel de la récente décision de la Cour fédérale dans l'affaire Douglas

Ottawa, le 25 avril 2014 – Le Conseil canadien de la magistrature a confirmé aujourdhui qu'il ira en appel de la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Douglas. Le Conseil est d'avis que certaines des questions juridiques soulevées devant la Cour, y compris la question de la compétence de la Cour fédérale à réviser des décisions de juges en chef qui agissent conformément aux dispositions de la Loi sur les juges, sont d'une telle importance pour le public qu'elles méritent un examen plus poussé.

Cet appel porte sur des questions juridiques d'importance pour le Conseil en tant qu'institution, puisqu'elles portent sur la façon dont les enquêtes sont menées en vertu de la Loi sur les juges. Une de ces questions porte sur la décision de la Cour concernant la nature de la relation juridique créée entre le vice-président du Comité sur la conduite des juges et l'ancien avocat indépendant au dossier, Me Guy Pratte. Me Pratte avait été nommé en août 2011 pour présenter l'affaire devant le comité d'enquête et avait démissionné en août 2012.

Compte tenu du contexte et de l'intérêt public à assurer une conclusion juste et expéditive de l'affaire Douglas, le président du Comité sur la conduite des juges a décidé d'autoriser la publication de la correspondance avec Me Pratte au sujet de sa démission. Ces lettres avaient été fournies à la Cour fédérale sous le sceau de la confidentialité et sont maintenant disponibles sur le site web du Conseil. Bien que cela soit sujet à appel, la décision de rendre ces communications publiques est conforme à la décision de la Cour fédérale, laquelle a jugé qu'aucune partialité institutionnelle n'entache le processus décisionnel du Conseil. Une lettre à l'avocate de la juge au dossier présente la position du Conseil à cet égard; cette lettre est disponible sur le site web du Conseil.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
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