Le Conseil canadien de la magistrature procédera à une enquête publique sur la conduite de l'honorable Michel Déziel

Ottawa, le 16 avril 2014 –Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd'hui qu'un Comité d'enquête a été constitué en vertu de la Loi sur les juges au sujet de l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure du Québec.

Cette décision a été rendue par un Comité d'examen composé de trois juges, dont deux membres du Conseil canadien de la magistrature. Après avoir soigneusement examiné les circonstances, les membres du Comité ont décidé que certaines allégations relatives au financement d'une campagne électorale municipale, avant la nomination du juge Déziel à la magistrature, pourraient s'avérer suffisamment graves pour justifier la révocation du juge. Par conséquent, un comité d'enquête entendra l'affaire.

Il importe de noter que les allégations au sujet du juge n'ont pas été prouvées. Il reviendra au Comité d'enquête d'établir les faits au sujet de l'affaire et de présenter un rapport au Conseil.

Conformément au Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, le Comité d'enquête sera composé d'un nombre impair de membres, dont la majorité sera composée de membres du Conseil. Le ministre de la Justice sera invité à désigner un ou plusieurs avocats. Selon le Règlement du Conseil, le ministre dispose de 60 jours pour répondre à cette invitation. Un « avocat indépendant » sera nommé pour présenter l'affaire au Comité d'enquête.

Des détails supplémentaires, y compris les noms des membres du Comité d'enquête et de l'avocat indépendant, seront communiqués dans les prochaines semaines.

De l'information sur le rôle du Conseil dans l'administration d'une procédure de plainte efficace, y compris ses Procédures relatives aux plaintes et nos Politiques peuvent être consultés sur le site Web du Conseil à www.ccm-cjc.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566 poste 302

 


Renseignements sur les plaintes et les enquêtes

Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'un juge (en cour ou hors cour), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. S'il est conclu qu'une plainte est fondée, la question essentielle à laquelle le Conseil doit répondre est de savoir si la conduite du juge en cause empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En vertu de la Loi sur les juges, un juge peut être révoqué s'il est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs suivants : âge ou invalidité; manquement à l'honneur et àla dignité; manquement aux devoirs de sa charge; situation d'incompatibilité, qu'elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

Toutes les plaintes que reçoit le Conseil sont examinées en conformité avec les Procédures relatives aux plaintes. Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Le juge visé par la plainte et son juge en chef peuvent être invités à commenter les allégations. Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un comité d'examen composé d'au plus cinq juges pour un examen plus approfondi. Après avoir soigneusement étudié l'affaire, le comité d'examen peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, s'il y a lieu, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d'autres mesures correctives. Après avoir étudié l'affaire et recueilli divers renseignements, le comité d'examen peut aussi conclure que la plainte peut être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge et qu'il y a lieu de soumettre l'affaire à un comité d'enquête.

Un comité d'enquête est composé d'un nombre impair de membres, dont la majorité sont des membres du Conseil. Le ministre de la Justice peut aussi adjoindre au comité d'enquête des avocats ayant au moins dix années d'ancienneté. Un avocat indépendant est nommé pour présenter les faits au comité d'enquête, lequel est investi des mêmes pouvoirs qu'une cour supérieure. Les audiences d'un comité d'enquête ont lieu en public, sauf si le comité d'enquête conclut que l'intérêt public exige le huis clos total ou partiel.

Après avoir terminé ses travaux, le comité d'enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil. Bien que le Conseil s'en remette dans une large mesure aux conclusions du comité d'enquête, il fait ses propres recommandations au ministre de la Justice.

En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.