Mise à jour au sujet du Comité d'enquête concernant la juge en chef associée Lori Douglas

Ottawa, le 27 août 2012 – L'Avocat indépendant nommé pour présenter l'affaire au Comité d'enquête concernant la juge en chef associée Douglas, Me Guy Pratte, a présenté sa démission à titre d'Avocat indépendant. Le Conseil a accepté cette démission.

Un nouvel Avocat indépendant sera nommé dès que possible, pour que l'examen des allégations contre la juge puisse procéder de façon juste et expéditive, dans l'intérêt public et conformément aux dispositions de la Loi sur les juges et du Règlement administratif du Conseil.

 

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566 poste 302