Le Conseil canadien de la magistrature annonce la date de l'instruction préliminaire relative à l'honorable Lori Douglas

Ottawa, le 1er mai 2012 – Le Comité d'enquête formé pour examiner la conduite de la juge en chef adjointe Lori Douglas de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba tiendra une instruction préliminaire samedi le 19 mai 2012. L'instruction aura lieu à 9 h, à la Cour fédérale à Winnipeg au 363, rue Broadway, dans la salle d'audience no 1, au 4e étage. Les membres du public et des médias peuvent assister aux délibérations du Comité. Les places sont limitées.

À l'instance du 19 mai, le Comité d'enquête traitera de questions de procédure, y compris des demandes de comparution, des demandes visant à obtenir la qualité d'intervenant et toute demande de nomination d'un avocat. Toute demande ou observation additionnelle sur ces sujets doit être présentée par écrit. Le CCM doit recevoir ces demandes au plus tard le 15 mai 2012. Elles doivent être transmises au Conseil canadien de la magistrature par courriel au :

info@cjc-ccm.gc.ca

Ou par courrier :

Greffière
Conseil canadien de la magistrature
Ottawa (Ontario)
K1A 0W8

Le Comité entendra également des soumissions orales au sujet de l'emplacement de toute rencontre du comité, ainsi que toute autre demande préliminaire.

Des renseignements au sujet du Conseil, y compris le processus relatif aux enquêtes publiques, figurent sur son site, à l'adresse www.cjc-ccm.gc.ca.

Personne-ressource :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566 poste 313


Renseignements sur les plaintes et les enquêtes

Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'un juge (en cour ou hors cour), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. S'il est conclu qu'une plainte sur la conduite d'un est fondée, la question essentielle à laquelle le Conseil doit répondre est de savoir si la conduite du juge en cause empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En vertu de la Loi sur les juges, un juge peut être révoqué s'il est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs suivants : âge ou invalidité; manquement à l'honneur et à la dignité; manquement aux devoirs de sa charge; situation d'incompatibilité, qu'elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

Toutes les plaintes que reçoit le Conseil sont examinées en conformité avec les Procédures relatives aux plaintes et si applicable le règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes.

Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Le juge visé par la plainte et son juge en chef peuvent être invités à commenter les allégations. Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un comité d'examen composé d'au plus cinq juges pour un examen plus approfondi. Après avoir soigneusement étudié l'affaire, le comité d'examen peut fermer le dossier. En certains cas, des mesures correctives peuvent être poursuivis. Le comité d'examen peut exprimer ses préoccupations au juge, si nécessaire.

Après avoir étudié l'affaire et recueilli divers renseignements, le comité d'examen peut aussi conclure que la plainte peut être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge. Dans ces cas, l'affaire est soumise à un comité d'enquête qui est investi des mêmes pouvoirs qu'une cour supérieure.

Un comité d'enquête est composé d'un nombre impair de membres, dont la majorité sont des membres du Conseil. Le ministre de la Justice peut aussi adjoindre au comité d'enquête des avocats ayant au moins dix années d'ancienneté. Un avocat indépendant est nommé pour présenter les faits au comité d'enquête. Les audiences d'un comité d'enquête ont lieu en public, sauf si le comité d'enquête conclut que l'intérêt public exige le huis clos total ou partiel.

Après avoir terminé ses travaux, le comité d'enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil. Bien que le Conseil s'en remette dans une large mesure aux conclusions du comité d'enquête, il fait ses propres recommandations au ministre de la Justice.

En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement. Les rapports des comités d'enquêtes antérieurs se trouvent sur le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.gc.ca.