Le Conseil canadien de la magistrature tiendra une réunion publique dans l’affaire du juge Paul Cosgrove

Ottawa, le 28 janvier 2009 – L’honorable Paul Cosgrove, juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a présenté des observations écrites au Conseil canadien de la magistrature et a demandé à se présenter en personne devant le Conseil pour faire une brève déclaration de vive voix au sujet du rapport du comité d’enquête.  Dans son rapport, qui a été rendu public le 4 décembre 2008, le comité d’enquête a conclu qu’il y a des motifs suffisants pour recommander que le juge Cosgrove soit démis de ses fonctions.

Pour entendre la déclaration de vive voix du juge Cosgrove, le Conseil canadien de la magistrature tiendra une réunion publique le 6 mars 2009, à compter de 9 h 30, au salon B de l’hôtel InterContinental Toronto Centre, situé au 225 rue Front Ouest, à Toronto (Ontario).  L’avocat du juge Cosgrove présentera des observations, de même que l’avocat indépendant.  L’avocat indépendant a pour rôle de représenter l’intérêt du public.

Le rapport du comité d’enquête et les observations écrites du juge Cosgrove se trouvent sur le site Web du Conseil.  Toute réponse de la part de l’avocat indépendant sera également affichée sur le site Web du Conseil.

Après avoir entendu toutes les observations, le Conseil décidera s’il y a lieu de recommander au ministre de la Justice que le juge Cosgrove soit démis de ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs énoncés au paragraphe 65(2) de la Loi sur les juges.  En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada.  Pour obtenir d’autres renseignements sur le Conseil, y compris les documents relatifs au comité d’enquête sur cette affaire, voir le site Web du Conseil : www.cjc-ccm.gc.ca.

Personne-ressource :

Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général principal
613-288-1566, poste 301

Renseignements

Le comité d’enquête qui a examiné la conduite du juge Cosgrove est composé de trois membres de la magistrature, nommés par le Conseil canadien de la magistrature, et de deux avocats supérieurs, nommés par le ministre de la Justice. Les membres du comité d’enquête sont :

  • l’honorable Lance Finch, juge en chef de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (président);
  • l’honorable Michael MacDonald, juge en chef de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse;
  • l’honorable Allan Wachowich, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
  • John P. Nelligan, C. R., avocat, Ottawa (Ontario);
  • Kirby Chown, avocate, Toronto (Ontario).

M. Earl Cherniak, C. R., du cabinet d’avocats Lerners, est l’avocat indépendant dans cette affaire.  L’avocat indépendant a pour mandat d’agir dans l’intérêt du public, de présenter tous les faits pertinents et tous les points de droit au comité d’enquête, et de répondre à toute observation présentée au Conseil par le juge.  Le juge Cosgrove est représenté par M. Chris Paliare du cabinet d’avocats Paliare Roland.
    
Le processus de traitement des plaintes
    
Si une personne croit qu’il y a lieu de s’interroger sur la conduite personnelle d’un juge (en cour ou hors cour), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature.  Le Conseil examine seulement les plaintes concernant la conduite des juges, et non leurs décisions judiciaires.

La procédure à suivre est simple : la plainte doit être formulée par écrit et doit porter sur la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral.  Il n’y a aucun formulaire spécial à remplir.  Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat.  Il n’y a aucuns frais à payer.  Dans la mesure du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les plaintes signées.

Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle il doit répondre est de savoir si la conduite d’un juge empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires.  En pareil cas, le Conseil doit décider s’il y a lieu de recommander que le juge soit démis de ses fonctions.

Une plainte est examinée d’abord par un membre du Comité sur la conduite des juges.  Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas du mandat du Conseil, elle est rejetée.  Dans environ la moitié des cas, la plainte est examinée plus en profondeur et le Conseil remet une copie de la plainte au juge concerné et à son juge en chef afin d’obtenir leurs commentaires.  Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée au plaignant.

Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un sous-comité, composé d’un maximum de cinq juges, pour un examen plus approfondi.  Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais qu’elle n’est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la constitution d’un comité d’enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d’autres mesures correctives.

Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité d’enquête.  Une fois son enquête terminée, le comité d’enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature.  Le Conseil décide ensuite s’il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que le juge soit démis de ses fonctions.  En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.