Le comité d’enquête présente au Conseil canadien de la magistrature son rapport concernant le juge Paul Cosgrove

Ottawa, le 4 décembre 2008 – Le comité d’enquête constitué pour examiner la conduite de l’honorable Paul Cosgrove, juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a fait rapport de ses constatations et conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le rapport du comité d’enquête, dont l’un des membres a exprimé une opinion dissidente, conclut qu’il y a des motifs suffisants pour recommander que le juge Cosgrove soit démis de ses fonctions. Le rapport complet se trouve sur le site Web du Conseil (à noter que le document est présentement disponible en anglais seulement; une version en français sera disponible sous peu).

Conformément au Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, le juge Cosgrove peut présenter au Conseil des observations écrites au sujet du rapport dans un délai de 30 jours. Il peut aussi demander à se présenter en personne devant le Conseil, avec ou sans avocat, pour faire une brève déclaration de vive voix au sujet du rapport.
M. Earl Cherniak, c. r., l’avocat indépendant dans cette affaire, peut répondre à toute observation écrite ou à toute déclaration de vive voix.

Si le juge Cosgrove fait une déclaration de vive voix au Conseil, la séance devrait se tenir en public. La date et le lieu de la séance seront annoncés au cours des semaines à venir. Après avoir entendu toutes les observations, le Conseil décidera s’il y a lieu de recommander au ministre de la Justice que le juge Cosgrove soit démis de ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs énoncés au paragraphe 65(2) de la Loi sur les juges. En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Pour obtenir d’autres renseignements sur le Conseil, y compris les documents relatifs au comité d’enquête sur cette affaire, voir le site Web du Conseil à www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements
Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566, poste 301

Sommaire du rapport du comité d’enquête au Conseil canadien de la magistrature

Le comité d’enquête constitué pour enquêter sur la conduite de l’honorable Paul Cosgrove a présenté son rapport au Conseil canadien de la magistrature.

Quatre membres du comité d’enquête ont conclu qu’il y a lieu de recommander que le juge Cosgrove soit démis de ses fonctions. L’un des membres du comité d’enquête, qui a exprimé une opinion dissidente, est d’avis qu’il est suffisant, dans les circonstances, de faire des réprimandes publiques au juge.

Motifs de la majorité

  • Cette question a été soumise au Conseil canadien de la magistrature (le Conseil) à la suite d’une très longue affaire qu’il est important de résumer :
    • Le procès pour meurtre engagé contre Julia Elliott a débuté en janvier 1998. Le 7 septembre 1999, le juge Cosgrove a suspendu le procès de Mme Elliott pour cause d’abus de procédure.
    • Le 4 décembre 2003, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli un appel de la décision du juge Cosgrove interjeté par la Couronne.
    • Le 22 avril 2004, le procureur général de l’Ontario a écrit au Conseil pour lui demander d’enquêter sur la conduite du juge Cosgrove en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges.
    • Le juge Cosgrove a contesté devant les tribunaux la constitutionnalité du paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges (qui autorise le procureur général à exiger la tenue d’une enquête publique). L’affaire s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada, qui a rejeté la contestation constitutionnelle du juge Cosgrove.
    • En mai 2008, le juge Cosgrove a formulé une autre objection à la procédure du Conseil sous prétexte que le Conseil n’était pas compétent pour enquêter sur la plainte, puisque celle-ci concernait seulement des « décisions judiciaires discrétionnaires ». Le juge Cosgrove a soutenu que son objection devait être entendue avant le début de l’audience du comité d’enquête. Le Conseil a exprimé son désaccord et a indiqué qu’il entendrait cet argument durant l’audience. Le juge Cosgrove a contesté cette décision devant les tribunaux. La Cour fédérale a rejeté sa contestation.
    • En septembre 2008, le comité d’enquête s’est réuni pendant six jours pour entendre l’exposé de l’avocat indépendant, qui a résumé les 20 000 pages de la transcription du procès de Mme Elliott.
    • À l’audience, le juge Cosgrove n’a pas présenté sa demande de révision concernant la compétence du Conseil et n’y a pas donné suite.
    • Le septième jour, le juge Cosgrove a fait une déclaration au comité d’enquête et s’est excusé de sa conduite.
    • Le comité d’enquête a ensuite entendu des témoins qui ont été touchés directement par la conduite du juge Cosgrove.
  • Le comité d’enquête a formulé les constatations de fait suivantes à l’égard des détails de l’inconduite du juge Cosgrove :
    • Bon nombre des décisions prises par le juge n’étaient nullement fondées en droit ni aucunement raisonnées. Dans certains cas, le juge a tiré des conclusions prématurées au sujet de l’affaire.
    • Le juge n’a pas contrôlé l’audience, en particulier l’inconduite professionnelle grave de l’avocat de la défense.
    • Le juge a effectivement mené sa propre investigation sur l’enquête de la GRC qui a conduit aux accusations portées contre Mme Elliott.
    • À plusieurs reprises, le juge a semblé prendre parti pour la défense et admettre des arguments de la défense qui étaient insoutenables. Un observateur du procès aurait forcément conclu que le juge Cosgrove était sans cesse partial contre la Couronne.
    • Le juge a abusé de son pouvoir de sanction pour outrage au tribunal à plusieurs reprises.
  • Dans l’examen de cette affaire, il est important de faire la distinction entre une conduite qui peut être redressée lors du processus d’appel et une conduite qui ne peut être redressée sur appel et qui constitue un abus de l’indépendance de la magistrature ou un abus de la fonction judiciaire.
  • Une fois qu’une inconduite susceptible d’examen a été constatée, il faut alors déterminer si elle est suffisamment grave pour qu’il y ait lieu de recommander la révocation, ou s’il serait plus approprié de faire une autre recommandation.
  • Dans le cas présent, certains aspects de la conduite du juge créent une apparence de partialité ou constituent un abus de l’indépendance de la magistrature, ou les deux. Ces aspects de sa conduite ne peuvent être redressés sur appel. Lorsque le juge Cosgrove a exigé que l’avocat de la Couronne réponde aux allégations calomnieuses avancées contre lui par l’avocat de la défense, il a ajouté foi à ces allégations et a nui à la réputation de l’avocat de la Couronne.
  • Bon nombre des détails établis de l’inconduite démontrent que le juge s’est montré incompétent par son défaut de contrôler l’audience. Sauf dans les cas graves, la règle générale est que l’incompétence en soi n’est pas un motif de révocation suffisant. Cependant, si un juge n’agit pas avec retenue ou s’il abuse de l’indépendance de la magistrature ou de son pouvoir judiciaire, sa conduite peut se confondre avec l’incompétence ou ajouter à celle-ci.
  • Le juge Cosgrove a commis toutes sortes d’écarts de conduite; il s’est montré impoli et grossier, il a tenu des propos immodérés, il a abusé du pouvoir de sanction pour outrage au tribunal ou a menacé de le faire, et il a avancé des allégations diffamatoires contre des personnes qui n’avaient rien fait de mal et qui, dans certains cas, n’ont pas eu la possibilité de répondre aux allégations accablantes du juge. Le fait pour un juge d’avancer de telles allégations sans fondement contre toute personne constitue un grave abus de la fonction judiciaire.
  • La tenue de propos immodérés et dénigrants par le juge peut être qualifiée de manque de retenue. Une telle conduite mérite d’être réprimandée.
  • Certaines actions du juge Cosgrove (l’annulation du mandat d’immigration, la tentative d’influencer les reportages des médias) étaient un flagrant abus de la fonction judiciaire.
  • Le témoignage des quatre témoins entendus par le comité d’enquête démontre le tort causé par l’inconduite du juge et son effet néfaste sur la confiance du public dans l’administration de la justice.
  • En ce qui concerne la déclaration et les excuses faites par le juge, cela s’est produit près de cinq ans après la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario et plus de quatre ans après la plainte déposée par le procureur général. Jusqu’à ce moment, le juge a soutenu, premièrement, que le paragraphe de la Loi sur les juges selon lequel le comité d’enquête a été créé était inconstitutionnel et, deuxièmement, que le Conseil n’était pas compétent pour enquêter sur la plainte parce que la conduite qui était reprochée au juge relevait de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en salle d’audience.
  • Les excuses faites par le juge Cosgrove sont insuffisantes et il y a lieu de s’interroger à propos du choix du moment où elles ont été présentées. Le juge semble ne pas être conscient du fait que son propre rôle dans le procès a contribué à la situation et, par conséquent, il minimise sa propre responsabilité dans l’affaire.
  • En raison de l’inconduite grave du juge Cosgrove sur une longue période de temps, les excuses qu’il a présentées, même si elles sont perçues sous un jour très favorable, ne peuvent servir à rétablir la confiance du public dans le juge ou dans l’administration de la justice.
  • Étant donné les faits établis, il y a lieu de recommander que le juge Cosgrove soit démis de ses fonctions.

Motifs dissidents

  • Bien que le juge Cosgrove ait commis un grave écart de conduite, cela ne justifie pas sa révocation. Cependant, dans les circonstances, il devrait être fortement réprimandé en public.
  • L’avocat indépendant représente l’intérêt du public et il faut donner beaucoup de poids à son avis - selon lequel il n’y a pas lieu de recommander que le juge Cosgrove soit démis de ses fonctions étant donné les faits établis par son aveu d’inconduite.
  • Les excuses présentées par le juge Cosgrove sont un aveu d’inconduite qui atténue la gravité de l’affaire. Il a réfléchi sérieusement à sa conduite du passé et il a reconnu les conséquences de ses erreurs sur le déroulement de la procédure et sur la confiance du public dans le système judiciaire.
  • Le juge Cosgrove devrait être fortement réprimandé pour son inconduite dans l’affaire R. c. Elliot. Cependant, il ne devrait pas être démis de ses fonctions.

Renseignements

Le comité d’enquête qui a examiné la conduite du juge Cosgrove est composé de trois membres de la magistrature nommés par le Conseil canadien de la magistrature et de deux avocats supérieurs nommés par le ministre de la Justice. Les membres du comité d’enquête sont :

  • l’honorable Lance Finch, juge en chef de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (président);
  • l’honorable Michael MacDonald, juge en chef de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse;
  • l’honorable Allan Wachowich, juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
  • John P. Nelligan, C. R., avocat, Ottawa (Ontario); et
  • Kirby Chown, avocate, Toronto (Ontario).

M. Earl Cherniak, C. R., du cabinet d’avocats Lerners, est l’avocat indépendant dans cette affaire. L’avocat indépendant a pour mandat d’agir dans l’intérêt du public, de présenter tous les faits pertinents et tous les points de droit au comité d’enquête, et de répondre à toute observation présentée au Conseil par le juge. Le juge Cosgrove est représenté par Chris Paliare du cabinet d’avocats Paliare Roland.

Le processus de traitement des plaintes

Si une personne croit qu’il y a lieu de s’interroger sur la conduite personnelle d’un juge (en salle d’audience ou en public), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine seulement les plaintes concernant la conduite des juges, et non leurs décisions judiciaires.

La procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit et doit porter sur la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il n’y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat. Il n’y a aucuns frais à payer.  Dans la mesure du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les plaintes signées.

Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle il doit répondre est de savoir si la conduite d’un juge empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En pareil cas, le Conseil doit décider s’il y a lieu de recommander que le juge soit démis de ses fonctions.

Une plainte est examinée d’abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas du mandat du Conseil, elle est rejetée. Dans environ la moitié des cas, la plainte est examinée plus en profondeur et le Conseil remet une copie de la plainte au juge concerné et à son juge en chef afin d’obtenir leurs commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée au plaignant.

Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un sous-comité, composé d’un maximum de cinq juges, pour un examen plus approfondi. Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais qu’elle n’est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la constitution d’un comité d’enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d’autres mesures correctives.

Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité d’enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d’enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide ensuite s’il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que le juge soit démis de ses fonctions. En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement.