Examen de la plainte à l’égard de la juge en chef du Canada

Ottawa, le 25 septembre 2008 – Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd’hui les conclusions de son examen d’une plainte contre la juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin.  Cette plainte a été déposée par des individus, par la voie de 11 lettres identiques.  Deux plaintes additionnelles ont été reçues par courriel.

Bien que la juge en chef McLachlin soit la présidente du Conseil canadien de la magistrature, elle ne participe jamais à l’examen de dossiers sur la conduite des juges, puisque de tels dossiers pourraient faire l’objet de révision judiciaire et, par voie d’appel, pourraient se retrouver devant la Cour suprême du Canada.

La Procédure relative aux plaintes du Conseil prévoit que toure plainte est examinée par un membre du Comité sur la conduite des juges du Conseil, en l’occurence le juge en chef Richard Scott.  Suite à son examen des faits dans cette affaire, le juge en chef Scott est venu à la conclusion qu’il ne s’agissait pas d’une question de conduite judiciaire et que la plainte devrait donc être rejetée.

Lorsque’une plainte vise un membre du Conseil canadien de la magistrature, on demande à un avocat externe de revoir le dossier et de fournir son avis.  Dans la présente affaire, le dossier a été référé à Maître Thomas G. Heitzman, O.C., c.r., du Cabinet d’avocats McCarthy Tétrault. Après avoir examiné les plaintes, Me Heitzman a fait savoir qu’il était d’avis qu’elles devraient être rejetées, en accord avec les motifs du juge en chef Scott.  Une lettre à cet effet a été expédiée à tous les plaignants dans ce dossier.

Étant donné l’intérêt que cette affaire a suscité parmi le public et en raison du fait que la plainte elle-même a été rendue publique, la lettre aux plaignants, qui conclut à la fermeture du dossier, est affichée sur le site Web du Conseil.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada.  Pour obtenir plus de renseignements sur le Conseil, voir le site Web du Conseil : www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements :
Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général principal
(613) 288-1566, poste 301

Le processus de traitement des plaintes

Si une personne croit qu’il y a lieu de s’interroger sur la conduite personnelle d’un juge (en salle d’audience ou en public), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine seulement les plaintes concernant la conduite des juges et non leurs décisions judiciaires.

La procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit et doit porter sur la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il n’y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat. Il n’y a aucuns frais à payer.  Dans la mesure du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les plaintes signées.

Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle il doit répondre est de savoir si la conduite d’un juge empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En pareil cas, le Conseil doit décider s’il y a lieu de recommander que le juge soit démis de ses fonctions.

Une plainte est examinée d’abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas du mandat du Conseil, elle est rejetée. Dans environ la moitié des cas, la plainte est examinée plus en profondeur et le Conseil remet une copie de la plainte au juge en question et à son juge en chef afin d’obtenir leurs commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée au plaignant.

Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un sous-comité, composé d’un maximum de cinq juges, pour un examen plus approfondi. Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais qu’elle n’est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la constitution d’un comité d’enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d’autres mesures correctives.

Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité d’enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d’enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide ensuite s’il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que le juge soit démis de ses fonctions. En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une adresse conjointe du Parlement.