Mise à jour sur l’enquête concernant le juge Paul Cosgrove

Ottawa, le 12 septembre 2008 – Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd’hui que le comité d’enquête constitué pour examiner la conduite de l’honorable Paul Cosgrove, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a terminé les audiences qui ont débuté le 2 septembre 2008 à Toronto.

Conformément au Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, le comité d’enquête va délibérer l’affaire et soumettre un rapport au Conseil canadien de la magistrature des résultats de son enquête et de ses conclusions à savoir s’il y a lieu de recommander que le juge Cosgrove soit démis de ses fonctions. 

Pour obtenir les transcriptions des audiences, y compris autres documents relatifs au comité d’enquête sur cette affaire, voir le site Web du Conseil : www.cjc-ccm.gc.ca sous la section Conduite attendue des juges.

Renseignements :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
613-288-1566, poste 301 

Information :

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada.

Le rapport du comité d’enquête au Conseil sera rendu public.

Le comité d’enquête est composé de trois membres de la magistrature, nommés par le Conseil, et de deux avocats supérieurs, nommés par le ministre de la Justice. Les membres du comité sont :

  • l’honorable Lance Finch, juge en chef de la Colombie-Britannique (président);
  • l’honorable Michael MacDonald, juge en chef de la Nouvelle-Écosse;
  • l’honorable Allan Wachowich, juge en chef de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta;
  • Mme Kirby Chown, du cabinet d’avocats McCarthy Tétrault de Toronto;
  • M. John Nelligan, du cabinet d’avocats Nelligan O’Brien Payne d’Ottawa.

Un avocat indépendant, M. Earl Cherniak du cabinet d’avocats Lerners de Toronto, a été désigné pour présenter l’affaire au comité d’enquête. L’avocat indépendant a pour mandat d’agir dans l’intérêt du public et de porter tous les faits pertinents et toutes les questions de droit devant le comité. Le juge Cosgrove est représenté par M. Chris Paliare du cabinet d’avocats Paliare Roland de Toronto.   

Le processus de traitement des plaintes :
   
Si une personne croit qu’il y a lieu de s’interroger sur la conduite personnelle d’un juge (en salle d’audience ou en public), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine seulement les plaintes concernant la conduite des juges et non leurs décisions judiciaires.
La procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit et doit porter sur la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il n’y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat. Il n’y a pas de frais à payer.  Dans la mesure du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les plaintes signées.

Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle il doit répondre est de savoir si la conduite d’un juge empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En pareil cas, le Conseil doit décider s’il y a lieu de recommander que le juge soit démis de ses fonctions.
   
Une plainte est examinée d’abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas du mandat du Conseil, elle est rejetée. Dans environ la moitié des cas, la plainte est examinée plus en profondeur et le Conseil remet une copie de la plainte au juge concerné et à son juge en chef afin d’obtenir leurs commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée au plaignant.
   
Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un sous-comité, composé d’un maximum de cinq juges, pour un examen plus approfondi. Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais qu’elle n’est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la constitution d’un comité d’enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d’autres mesures correctives.
   
Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité d’enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d’enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide ensuite s’il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que le juge soit démis de ses fonctions. En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une adresse conjointe du Parlement.