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COMMUNIQUÉS DE PRESSE : 2007

29 novembre 2007

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La Cour suprême du Canada rejette l’appel interjeté par le juge Cosgrove concernant un comité d’enquête constitué par le Conseil canadien de la magistrature

27 novembre 2007

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Mise à jour sur l'enquête concernant le juge P.T. Matlow

9 octobre 2007

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Le Conseil canadien de la magistrature annonce les prochaines étapes qu’entreprendra le comité d’enquête dans l'affaire du juge P.T. Matlow

20 septembre 2007

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Le Conseil canadien de la magistrature termine son examen des plaintes contre le juge Peter Leask (y compris la lettre aux plaignants)

21 août 2007

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Le Conseil canadien de la magistrature termine son examen d’une plainte contre le juge Yves Alain (y compris la lettre au plaignant)

5 avril 2007

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Le Conseil canadien de la magistrature met en place un comité d’enquête

13 mars 2007

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La Cour d’appel fédérale renvoie l’affaire du juge Cosgrove au comité d’enquête

20 février 2007

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Nominations à la magistrature : la perspective du Conseil canadien de la magistrature

Communiqués de presse antérieurs :

 

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