La Cour suprême du Canada rejette l’appel interjeté par le juge Cosgrove concernant un comité d’enquête constitué par le Conseil canadien de la magistrature

Ottawa, le 29 novembre 2007 – Dans l'affaire d'un comité d'enquête constitué par le Conseil canadien de la magistrature, la Cour suprême du Canada a annoncé aujourd'hui qu'elle rejette la requête de l'honorable juge Paul Cosgrove en autorisation d'appel d'une décision de la Cour d'appel fédérale.

La décision de la Cour d'appel fédérale, rendue le 12 mars 2007, de renvoyer l'enquête sur la conduite du juge Cosgrove au comité d'enquête constitué par le Conseil canadien de la magistrature est donc maintenue. Dans sa décision, la Cour d'appel fédérale avait annulé une décision de la Cour fédérale, rendue le 26 octobre 2005, qui avait déclaré invalide le pouvoir du procureur général d'une province d'exiger la tenue d'une enquête sur la conduite d'un juge. La Cour d'appel fédérale a plutôt statué que les dispositions de la Loi sur les juges, qui autorisent un procureur général à demander la tenue d'une enquête, ne portent pas atteinte à l'impartialité des juges.

La décision de la Cour suprême du Canada signifie que le comité d'enquête constitué par le Conseil canadien de la magistrature pour examiner la conduite du juge Paul Cosgrove reprendra ses travaux dans un proche avenir.

La décision de la Cour suprême du Canada se trouve à :
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2007/07-11-29.3a/07-11-29.3a.html

La décision de la Cour d'appel fédérale se trouve sur le site Web de la cour à :
http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2007/2007caf103/2007caf103.html

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Le site Web du Conseil se trouve à :
http://www.cjc-ccm.gc.ca

Renseignements :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général principal
613-288-1566, poste 301

Renseignements de base

Le comité d'enquête est composé de trois membres de la magistrature, nommés par le Conseil, et de deux avocats supérieurs, nommés par le ministre de la Justice. Les membres du comité sont :

  • l'honorable Lance Finch, juge en chef de la Colombie-Britannique (président);
  • l'honorable Michael MacDonald, juge en chef de la Nouvelle-Écosse;
  • l'honorable Allan Wachowich, juge en chef de la Cour du banc de la Reine de l'Alberta;
  • Mme Kirby Chown, du cabinet d'avocats McCarthy Tétrault de Toronto;
  • M. John Nelligan, du cabinet d'avocats Nelligan O'Brien Payne d'Ottawa.

Un avocat indépendant, M. Earl Cherniak du cabinet d'avocats Lerners de Toronto, a été désigné pour présenter l'affaire au comité d'enquête. L'avocat indépendant a pour mandat d'agir dans l'intérêt du public et de porter tous les faits pertinents et toutes les questions de droit devant le comité. Le juge Cosgrove est représenté par M. Chris Paliare du cabinet d'avocats Paliare Roland de Toronto.

Le processus de traitement des plaintes

Si une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'un juge (en salle d'audience ou en public), elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine seulement les plaintes concernant la conduite des juges et non leurs décisions judiciaires.

La procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit et doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Il n'y a pas de frais à payer. Dans la mesure du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les plaintes signées.

Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de remplir ses fonctions judiciaires. En pareil cas, le Conseil doit décider s'il y a lieu de recommander que le juge soit démis de ses fonctions.

Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas du mandat du Conseil, elle est rejetée. Dans environ la moitié des cas, la plainte est examinée plus en profondeur et le Conseil remet une copie de la plainte au juge concerné et à son juge en chef afin d'obtenir leurs commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée au plaignant.

Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq juges, pour un examen plus approfondi. Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la constitution d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d'autres mesures correctives.

Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité d'enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d'enquête fait rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que le juge soit démis de ses fonctions. En vertu de la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une adresse conjointe du Parlement.