Le Conseil canadien de la magistrature annonce les prochaines étapes qu'entreprendra le comité d'enquête dans l'affaire du juge P.T. Matlow


Ottawa, le 9 octobre 2007 - Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd'hui que le comité d'enquête constitué pour examiner la conduite du juge P.T. Matlow, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, tiendra une conférence préparatoire les 19 et 20 novembre 2007, à 10 h 00, à The Mediation Place, au 390 rue Bay à Toronto (Ontario).

Durant cette conférence préparatoire, qui se tiendra en public, le comité s'occupera des questions de procédure et instruira toute requête préalable à l'audience.

Le comité d'enquête est composé de trois membres de la magistrature, nommés par le Conseil, et de deux avocats supérieurs, nommés par le ministre de la Justice. Les membres du comité sont :

  • l'honorable Clyde K. Wells, juge en chef de Terre-Neuve et du Labrador (président);
  • l'honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec;
  • l'honorable Ronald Veale, juge principal de la Cour suprême du Territoire du Yukon;
  • Maria Lynn Freeland, avocate, de Meadow Lake (Saskatchewan); et
  • Douglas M. Hummell, avocat, de St. Catharines (Ontario).

Un avocat indépendant, Douglas Hunt, du cabinet Hunt Partners LLP, a été désigné pour présenter l'affaire au comité d'enquête. L'avocat indépendant a pour mandat d'agir dans l'intérêt du public et de porter tous les faits pertinents et toutes les questions de droit devant le comité. Le juge Matlow est représenté par Paul Cavalluzzo, du cabinet Cavalluzzo, Hayes, Shilton, McIntyre & Cornish LLP.

L'audience du comité d'enquête se tiendra en public et devrait avoir lieu en janvier 2008. La date exacte de l'audience sera annoncée plus tard. Une fois l'enquête terminée, le comité fera rapport de ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Conformément à la Constitution du Canada, un juge ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution conjointe du Parlement. Le mandat du Conseil, en vertu de la Loi sur les juges, consiste à faire une recommandation à cet effet.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Des renseignements sur le Conseil se trouvent sur son site Web à www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements :
Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général
(613) 288-1566, poste 301

 

Renseignements sur les plaintes et les enquêtes:

Lorsqu'une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite personnelle d'une juge, que ce soit pendant un procès ou non, elle peut déposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine seulement les questions de conduite et non les décisions d'un juge du point de vue du droit.

Le procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit et elle doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat. Il n'y a aucun frais à payer. Dans la mesure du possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les plaintes signées. Au cours des dernières années, le Conseil a reçu environ 180 plaintes par année.

Lorsque le Conseil reçoit un plainte, la question essentielle à laquelle il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de remplir ses fonctions. En pareil cas, le Conseil doit décider s'il y a lieu de recommender la révocation du juge. Le Conseil traite les plaintes très sérieusement et aussi rapidement que possible. Plus de 66% des plaintes sont résolues en trois mois et plus de 94% en six mois.

Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas du mandat du Conseil, elle peut être rejetée. Dans environ la moitié des cas, l'examen de la plainte se poursuit et le Conseil remet une copie de la plainte au juge et à son juge en chef et leur demande des commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une lettre explicative est envoyée au plaignant.

Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq juges, pour un examen plus poussé. Lorsqu'un sous-comité conclut que la plainte est fondé mais qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la formation d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de consultation ou à d'autres mesures correctives.

Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation du juge, le sous-comité peut recommender que le Conseil forme un comité d'enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d'enquête présente un rapport sur ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que le juge soit révoqué. Conformément aux dispositions de la Constitution du Canada, un juge ne peut être révoqué qu'à la suite d'une adresse conjointe du Parlement.