La Cour d’appel fédérale renvoie l’affaire du juge Cosgrove au Comité d’enquête

Ottawa, le 13 mars 2007 - La Cour d'appel fédérale a rendu son jugement hier et annulé la décision de la Cour fédérale, rendue le 26 octobre 2005, qui avait déclaré invalide le pouvoir du procureur général d'une province de demander que soit menée une enquête sur la conduite d'un juge.

En accueillant l'appel, la Cour d'appel fédérale renvoie l'enquête sur la conduite du juge Cosgrove au Comité d'enquête constitué par le Conseil canadien de la magistrature.

La décision de la Cour d'appel fédérale est disponible sur le site web de la Cour à:
http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2007/2007caf103/2007caf103.html

S'il n'est pas interjeté appel devant la Cour suprême du Canada, le Comité d'enquête devrait reprendre sous peu ses délibérations dans cette affaire.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef, des juges en chef associés et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. L'adresse du site Web du Conseil est la suivante :
http://www.cjc-ccm.gc.ca

Renseignements :
Norman Sabourin
Directeur exécutif et avocat général
613-288-1566, poste 301