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COMMUNIQUÉS DE PRESSE : 2006

12 décembre 2006 -

Le Conseil canadien de la magistrature publie un énoncé de principes concernant les personnes non représentées par un avocat

9 novembre 2006 -

Le Conseil canadien de la magistrature demande au gouvernement d’initier des consultations sur les changements proposés aux comités consultatifs à la magistrature

Communiqués de presse antérieurs :

 

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