Requête en appel - Affaire Cosgrove

OTTAWA, le 2 Décembre 2005 – Le Procureur général du Canada a présenté le 22 novembre 2005 une requête en appel d’une décision de la Cour fédérale.  Dans cette décision, rendue le 26 octobre 2005, Madame la juge Mactavish a statué que le paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges [traduction] « constitue une entrave injustifiée au principe de l’indépendance de la magistrature » et que cette disposition était donc invalidée en ce qui concerne le pouvoir du procureur général d’une province d’exiger la tenue d’une enquête sur la conduite d’un juge.

En raison de l’appel, cette affaire demeurera en suspens jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour d’appel fédérale.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef, des juges en chef associés et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada.  Le site Web du Conseil se trouve à l’adresse http://www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements : Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général, (613) 288-1566.