Décision de la Cour fédérale dans le dossier du juge Cosgrove

OTTAWA, le 27 octobre 2005 - La Cour fédérale a rendu une décision le 26 octobre 2005 concernant une demande du juge Cosgrove au sujet de la validité du paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges.  Selon cette disposition, le Conseil doit constituer un Comité d’enquête pour se pencher sur la conduite d’un juge lorsque le procureur général d’une province, ou le ministre de la justice du Canada, en fait la demande. 

La décision de la Cour est disponible sur le site web du Conseil à : http://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/general/conduct_inq_cosgrove_DecisionsFCC_20051026_en.pdf

La juge Mactavish, dans les motifs de sa décision, a indiqué que le paragraphe 63(1) « [traduction] constitue une entorse injustifiée au principe de l’indépendance judiciaire » et que la disposition était donc invalidée en ce qui concerne le pouvoir d’un procureur général d’une province d’exiger la tenue d’une enquête au sujet de la conduite d’un juge.

Cette décision de la Cour fédérale pourrait faire l’objet d’un appel.  Pour le moment, le processus est mis en suspens.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef, des juges en chef associés et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada.  Pour plus de renseignements sur le Conseil, voir le site web http://www.cjc-ccm.gc.ca

Renseignements : Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général, 613-288-1566