Le Conseil canadien de la Magistrature appuie la présentation du projet de loi C-51

OTTAWA, le 20 mai 2005 - Le processus du gouvernement pour fixer la rémunération des juges a franchi une autre étape aujourd’hui, à la suite de la présentation du projet de loi C-51 à la Chambre des communes.  S’il est approuvé par le Parlement, ce projet de loi modifiera la Loi sur les juges et fixera la rémunération des juges des cours supérieures jusqu’en 2008.

La juge en chef du Canada et la Présidente du Conseil canadien de la Magistrature, Beverley McLachlin, a applaudi à la présentation du projet de loi.  « Ce projet de loi est le point culminant d’un processus qui vise à préserver l’indépendance de la magistrature, un principe garanti et explicitement protégé par la Constitution canadienne.  L’indépendance de la magistrature n’est pas un droit individuel des juges; il s’agit du fondement même de l’impartialité de la magistrature qui est nécessaire à une société libre et démocratique.  L’indépendance de la magistrature est le droit constitutionnel de tous les Canadiens et Canadiennes», a déclaré la juge en chef McLachlin.

Dans le cadre du processus d’établissement du traitement et des avantages sociaux des juges, une Commission d’examen de la rémunération des juges doit être formée tous les quatre ans et doit présenter un rapport et des recommandations au gouvernement dans les neuf mois suivant le début de ses travaux.  Le gouvernement doit répondre au rapport de la commission dans un délai de six mois.  Lorsqu’elle formule ses recommandations, la commission doit, en vertu de la loi, tenir compte d’un certain nombre de facteurs, y compris la conjoncture économique actuelle au Canada, le coût de la vie, la situation économique et financière générale du gouvernement, le rôle que joue la sécurité financière des juges pour assurer l’indépendance de la magistrature, ainsi que la nécessité d’attirer des candidats exceptionnels à la magistrature.  La commission agit de façon indépendante et objective dans l’exécution de son mandat.

Les trois membres de la commission actuelle, Roderick McLennan, C.R., président, Greta Chambers, C.R., O.Q. et Earl Cherniak, C.R., ont présenté leur rapport au gouvernement le 31 mai 2004.  Le gouvernement a répondu au rapport le 30 novembre 2004 et a accepté toutes les recommandations de la commission, sauf une qui ne concernait pas la rémunération.  En particulier, le gouvernement a accepté la recommandation que les juges obtiennent une hausse de traitement de 10,8 % échelonnée sur une période de quatre ans, à compter du 1er avril 2004, y compris l’indexation prévue par la loi.  Cela représente une hausse d’environ 2,7 % par année, au-delà de l’indexation annuelle, sur la période de quatre ans (du 1er avril 2004 au 31 mars 2008).  Dans sa réponse, le gouvernement a souligné que les arguments approfondis et réfléchis fournis dans le rapport ont démontré le sérieux avec lequel la commission a exécuté son mandat et le soin qu’elle a apporté à ses délibérations et à ses recommandations.

En vertu de la Constitution canadienne, la rémunération des juges nommés par le gouvernement fédéral doit être déterminée par le Parlement.  Le Parlement va maintenant examiner le projet de loi, lequel s’appuie sur les recommandations de la commission qui ont été acceptées par le gouvernement.  « Par le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement amorce la prochaine étape d’un processus dont le but est de dépolitiser la question de la rémunération des juges, afin de garantir que les tribunaux soient à la fois libres et perçus comme étant libres de toute ingérence politique résultant d’une manipulation économique par les autres branches du gouvernement », a déclaré la juge en chef McLachlin.  « La prochaine étape, c’est-à-dire l’approbation du projet de loi par le Parlement, est essentielle pour assurer l’intégrité de ce processus », a-t-elle ajouté.

Une copie du rapport de la commission et de la réponse du gouvernement se trouvent à http://www.quadcom.gc.ca

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef, des juges en chef associés et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada.  Pour plus de renseignements sur le Conseil, voir le site web http://www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements : Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général, 613-288-1566, poste 301.