Mise à jour sur l’enquête concernant le juge Paul Cosgrove

OTTAWA, LE 27 JANVIER 2005 – L’avocat qui représente le juge Paul Cosgrove a informé le Conseil canadien de la magistrature que le juge Cosgrove vise le contrôle judiciaire d’une décision faite au cours de l’enquête qui se déroule présentement à son sujet.

 

Suite à une contestation du juge Cosgrove, le Comité qui enquête sur la conduite du juge a décidé que le processus d’enquête ne porte pas atteinte au principe de l’indépendance de la magistrature.  En outre, le paragraphe 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés ne trouve pas application dans la présente affaire.

 

La demande de contrôle judiciaire du juge Cosgrove a été présentée à la Cour fédérale du Canada.  Une copie de cette demande, ainsi que des renseignements additionnels concernant cette enquête, est disponible sur le site web du Conseil. 

 

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef, des juges en chef associés et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada.  Pour plus de renseignements sur le Conseil, voir le site web http://www.cjc-ccm.gc.ca.

Renseignements : Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général, 613-949-2246