LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CONFIRME LA TENUE DE L’ENQUÊTE DEMANDÉE PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Ottawa, le 29 octobre 2002 — Le Conseil canadien de la magistrature a aujourd’hui confirmé qu’il organisera une enquête, à la demande du Procureur général du Québec, pour examiner la conduite du M. le juge Jean-Guy Boilard, de la Cour supérieure du Québec.

Dans une lettre adressée au Conseil par son sous-ministre, M. Michel Bouchard, le Procureur général du Québec a demandé qu’une enquête soit tenue conformément au par. 63(1) de la Loi sur les juges pour examiner si la décision de M. le juge Boilard d’abandonner la gestion du procès qu’il présidait en juillet 2002 est susceptible de constituer un manquement à l’honneur et à la dignité; un manquement aux devoirs de sa charge; ou est susceptible d’avoir créé une situation d’incompatibilité qu’elle soit imputable au juge ou à toute autre cause. Lorsqu’une « demande » est présentée au Conseil dans un contexte comme celui ci-dessus, elle possède un caractère obligatoire, et le Conseil est tenu d’organiser une enquête.

Le processus de l’enquête sera régi par la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur les juges ainsi que le Règlement administratif du Conseil, 1998. Les articles pertinents de ces textes législatifs sont joints au présent communiqué.

Il est rare qu’une enquête soit organisée sous le régime du par. 63(1) de la Loi sur les juges. Le Conseil a été constitué en 1971 et la présente affaire n’est que la quatrième dans laquelle cette disposition a été invoquée par un procureur général provincial. Trois de ces enquêtes ont été demandées par le Procureur général du Québec : l’Enquête Bienvenue, de 1996; l’Enquête Flynn, de 2002; et la présente enquête. Le Procureur général de la Nouvelle-Écosse a été le premier procureur général provincial à invoquer cette disposition de la Loi sur les juges (c’était en 1990 et il s’agissait de l’affaire Marshall, qui impliquait des juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse).

Un ministre de la Justice du Canada est également habilité à initier un tel processus, et des ministres de la Justice fédéraux ont usé de ce pouvoir à quelques reprises (les cas les plus récents remontant à 1996, alors que le ministre de la Justice fédéral s’était joint au Procureur général du Québec pour demander une enquête concernant M. le juge Bienvenue, et à 1999, où une enquête était demandée concernant la conduite de M. le juge Robert Flahiff, de la Cour supérieure du Québec).

Le Conseil peut également décider de renvoyer ce type de question à un comité d’enquête en vertu du par. 63(2) de la Loi. Une décision comme celle-là est rendue sur examen d’un rapport d’un sous-comité recommandant la tenue d’une enquête par un comité d’enquête. L’exemple le plus récent de recours à cette procédure remonte à 1994 et concerne M. le juge Gratton, de la Cour de justice de l’Ontario (Division générale). Les éléments d’information se rapportant aux différentes enquêtes qui précèdent figurent au site Web du Conseil, au http://www.cjc-ccm.gc.ca/french/conduct_fr.asp?selMenu=conduct_inquiry_fr.asp

Le Conseil sera en mesure de fournir des renseignements supplémentaires sur la présente affaire une fois que le comité d’enquête aura été mis sur pied et que sa date d’audience aura été fixée. Jusque-là, le Conseil s’abstient de tout autre commentaire.

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Jeannie Thomas
Directrice exécutive
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