Constitution d’un comité d’enquête pour examiner la plainte déposée contre M. le juge Bernard Flynn de la Cour supérieure du Québec

OTTAWA, le 23 octobre 2002 – Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd’hui la constitution d’un comité d’enquête à la demande du procureur général du Québec pour examiner la conduite de M. le juge Bernard Flynn de la Cour supérieure du Québec.

Le procureur général, M. Paul Bégin, a demandé au Conseil de mener une enquête conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges, compte tenu des propos que M. le juge Flynn aurait, selon  l’édition du 23 février 2002 du journal Le Devoir, tenus relativement à la vente des actifs de l’Île Dorval aux résidents locaux . Le procureur général a demandé au Conseil de déterminer si, en exprimant son opinion dans les circonstances, le juge est devenu, conformément à l’alinéa 65(2)c) de la Loi, inapte à remplir utilement ses fonctions en raison d’un manquement aux devoirs de sa charge.

En vertu du paragraphe 63(1) de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature est tenu de mener une enquête sur une plainte portée contre un juge lorsque le procureur général d’une province ou le ministre de la Justice du Canada lui en fait la demande.

Le comité d’enquête est constitué de son président, l’honorable Joseph Z. Daigle, juge en chef du Nouveau-Brunswick, de l’honorable Alban Garon, juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt et de Me Paul Bédard, membre du cabinet Gowling Lafleur Henderson s.r.l. de Montréal, nommé membre du comité d’enquete par l’honorable Martin Cauchon, ministre de la Justice du  Canada.

Me L. Yves Fortier, c.r., membre du cabinet Ogilvy Renault à Montréal, agira à titre d’avocat indépendant durant l’enquête. M. le juge Flynn sera représenté par Me Gérald Tremblay, c.r., membre du cabinet McCarthy Tétrault s.r.l.

Le comité d’enquête, qui est doté des pouvoirs d’une cour supérieure, tiendra son audience le lundi 28 octobre 2002 dans la salle 15.03 du Palais de justice à Montréal à partir de 9h30.

Au terme de l’enquête, le comité d’enquête remet un rapport au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil formule alors les recommandations qu’il présente au ministre de la Justice sur la question à savoir si le juge doit être révoqué ou non. Le rapport du comité d’enquête et le rapport du Conseil seront présentés au ministre et divulgués.

De plus amples renseignements au sujet du mandat du Conseil et de la procédure de traitement des plaintes portées à l’égard des juges se trouvent sur le site web du Conseil http://www.cjc-ccm.gc.ca/french/about_fr.asp?selMenu=about_main_fr.asp.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires:

Jeannie Thomas
Directrice exécutive
(613) 998-5182