Le conseil canadien de la magistrature approuve des lignes de conduite sur la surveillance informatique

OTTAWA, 30 septembre 2002 – Le Conseil canadien de la magistrature conseille les juges de l’ensemble du Canada sur la façon de protéger le réseau informatique des menaces à la sécurité sans compromettre leur vie privée et leur indépendance.

Au cours de l’assemblée annuelle que le Conseil canadien de la magistrature a tenue à Calgary le 27 septembre dernier, les dirigeants des cours supérieures du Canada ont approuvé les Lignes de conduite sur la surveillance informatique qu’a élaborées le Comité consultatif sur l’utilisation des nouvelles technologies par les juges.

Les Lignes de conduite ont pour effet de reconnaître qu’une protection efficace des réseaux informatiques à l’encontre des menaces à la sécurité passe par des activités de surveillance. Toutefois, il est primordial de bien définir et d’être en mesure de justifier le but de cette surveillance, laquelle doit « respecter le caractère secret des délibérations, la confidentialité, le droit à la protection de la vie privée et l’indépendance de la magistrature », selon les Lignes de conduite.

L’avis découle d’un séminaire que le Conseil a tenu en mars dernier sous la direction du Comité ainsi que des travaux du professeur Michael Geist, de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, dont le texte intitulé Surveillance des ordinateurs et du courrier électronique en milieu de travail au Canada : de l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée à la surveillance raisonnable sera bientôt affiché sur le site web du Conseil à http://www.cjc-ccm.gc.ca/.

Au cours de l’assemblée qu’il a tenue à Calgary, le Conseil a également approuvé le Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements (également disponible sur le site web du Conseil), qui est une version révisée des Normes relatives à la façon de rédiger, de distribuer et de citer les jugements canadiens sous forme électronique, adoptées en 1996.

À l’instar des Normes qui l’ont précédé, le nouveau document vise à généraliser les meilleures pratiques en matière de préparation des versions électroniques des jugements ainsi qu’à simplifier la publication et la recherche de la jurisprudence. Les Normes facultatives s’appliquent à tous les jugements préparés sur ordinateur et sont généralement compatibles avec les normes internationales qu’utilisent les gouvernements, les éditeurs commerciaux et les grandes entreprises. Adoptées un peu partout au Canada, les normes sont également reconnues et employées à l’échelle planétaire.

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