Un sous-comité désapprouve la conduite de monsieur le juge Barakett

OTTAWA, le 26 juillet 2002 -- Dans une lettre envoyée à monsieur le juge Barakett de la Cour supérieure du Québec, un sous-comité de trois membres du Conseil canadien de la magistrature désapprouve la conduite du juge pour ses observations dérogatoires à l'égard de la culture autochtone.

En octobre 2000, quelque temps avant que la Cour d'appel du Québec entende l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le juge Barakett en septembre 1999, le Conseil canadien de la magistrature a reçu une lettre de 37 pages contenant dix plaintes particulières et provenant de représentants de cinq groupes autochtones. En décembre 2001, l'honorable Richard Scott, juge en chef du Manitoba et président du Comité sur la conduite des juges, a transmis le dossier à un sous-comité constitué de l'honorable Joseph Daigle, juge en chef du Nouveau-Brunswick, du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Jeffrey Oliphant, et de madame la juge Louise Charron de la Cour d'appel de l'Ontario.

En vertu des règlements du Conseil, le rôle d'un sous-comité consiste à déterminer si le dossier doit être fermé, et alors il exprime ou non sa désapprobation quant à la conduite faisant l'objet de la plainte, ou à recommander au Conseil qu'un comité d'enquête soit constitué conformément au paragraphe 63(3) de la Loi sur les juges afin de mener une enquête officielle aux termes de laquelle le comité d'enquête pourrait recommander au ministre de la Justice de révoquer le juge.

Le sous-comité a examiné les observations, le jugement et la réponse de monsieur le juge Barakett relativement à la plainte et a demandé à un avocat indépendant d'effectuer une enquête supplémentaire qui a consisté à examiner les documents pertinents et à rencontrer un certain nombre de personnes, y compris le juge. Au cours du processus d'enquête, le Conseil a reçu une autre lettre de monsieur le juge Barakett dans laquelle il indiquait, entre autres, qu'il était prêt à s'excuser publiquement pour le tort que ses observations avaient causé. Il a, par la suite, rédigé une lettre d'excuse et en a autorisé la publication.

Le sous-comité a conclu que certaines des observations du juge manifestaient une absence de sensibilité de sa part et étaient offensantes à l'égard de la culture autochtone. Les observations du juge suggèrent que la communauté autochtone est intrinsèquement inférieure et ces commentaires sont [TRADUCTION] « incompatibles avec les droits à l'égalité qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ».

Le sous-comité a conclu que le juge admet sincèrement ses erreurs et qu'il a reconnu sans la moindre restriction ou réserve que ses observations étaient déplacées. Monsieur le juge Barakett a indiqué qu'il s'inscrirait à des séminaires pour améliorer sa compréhension de la culture autochtone. Son juge en chef associé, l'honorable Robert Pidgeon, lui a accordé sa confiance et informé le Conseil qu'il estime que monsieur le juge Barakett est en mesure de continuer à servir le public comme juge.

Le sous-comité a noté que les observations qui sont reprochées dans la lettre de plainte n'ont pas eu d'incidence sur l'issue de la cause dans laquelle elles ont été faites. En outre, certaines plaintes portaient sur des questions de droit qui auraient pu faire l'objet d'un appel et non sur la conduite du juge et elles ne relevaient pas du Conseil canadien de la magistrature. Dans sa lettre au juge, le sous-comité note ce qui suit : [TRADUCTION] « Il n'y a, en l'espèce, aucune preuve de malveillance de votre part et aucune indication que vous avez été inspiré par des motifs inacceptables...En d'autres termes, l'on peut s'attendre à ce que le public considère que vous avez tiré la leçon de cette expérience et, qu'à l'avenir, vous ferez preuve d'une plus grande ouverture et vous montrerez plus respectueux lorsque vous aborderez les questions relatives à la culture autochtone. »

Eu égard à l'ensemble des circonstances, le sous-comité a décidé qu'il n'est pas nécessaire qu'un comité d'enquête effectue une enquête, étant donné que la conduite reprochée, bien que répréhensible, n'est pas suffisamment grave pour justifier la révocation. Le sous-comité a fermé le dossier, et le président du sous-comité, le juge en chef Daigle, a écrit au juge pour lui indiquer les cas dans lesquels le sous-comité désapprouvait sa conduite.

Compte tenu de la publicité qui a entouré la publication de la lettre que les plaignants ont adressée au Conseil en octobre 2000 et de leur conférence de presse sur la question en février 2002, le sous-comité a autorisé la divulgation de la lettre qu'il a adressée au juge.

Pendant que le sous-comité examinait le présent dossier, le Conseil a reçu une deuxième plainte à l'égard de monsieur le juge Barakett. Cette plainte porte sur des observations faites par le juge en janvier 2002. Dans ce deuxième cas, le juge a fait des commentaires alors qu'il présidait une audience relative à la garde où la mère et l'homme avec lequel elle vivait étaient tous deux des prestataires d'aide sociale et où le père occupait un emploi régulier. L'honorable Joseph Daigle, qui a examiné cette plainte en sa qualité de vice-président du Comité sur la conduite des juges, a indiqué dans une autre lettre transmise au juge, que ses commentaires étaient désapprouvés. Le Conseil divulgue également cette lettre.

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