Pour les juges et les avocats

Le travail du Conseil est guidé par des procédures et des politiques établies, des règlements administratifs et d'autres ressources juridiques utiles, disponibles ici.

Les Procédures d’examen des plaintes

Toutes les plaintes déposées contre des juges de nomination fédérales sont évaluées conformément aux Procédures d’examen des plaintes.

Le règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes

Sur les sujets de conduite qui peuvent justifier davantage d'enquête, une plainte peut être acheminée à un Comité d’examen ou un Comité d'enquête publique. Le règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes fournit la direction formelle à ces activités. Le Conseil se fit à des politiques additionnelles pour ajouter la clarté à certains aspects des comités d'enquête.


Les directives au jury

Le Conseil s’implique aussi dans la rédaction de directives au jury qui aident les juges dans la communication avec des jurys sur des sujets importants. Des directives modèles se trouvent ici.


Plus d'informations sur:

Les nominations à la magistrature

Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat à la magistrature fédérale Canada

L'éducation juridique

Institut national de la magistrature
Institut national de la magistrature