DÉCISIONS DES COMITÉS D’ENQUÊTE

Le Parlement, en vertu de la Loi sur les juges, a conféré au Conseil canadien de la magistrature le pouvoir d’enquêter et de statuer sur les plaintes concernant la conduite – et non les décisions – des juges de nomination fédérale. Dans certains cas, le Conseil peut constituer un comité pour enquêter sur une plainte. Le comité d’enquête produit un rapport écrit sur ses conclusions et ce rapport est accessible au public.

Le processus de traitement des plaintes est décrit en detail ici. En général, lorsque le Conseil reçoit une plainte au sujet d'un juge, un membre du Comité du Conseil sur la conduite des juges examine la plainte et décide quelle suite devrait y être donnée. Il y a diverses façons de traiter une plainte; il peut s’agir, par exemple, de demander au juge concerné de répondre à la plainte ou de tenir une enquête approfondie sur l’affaire. Dans les cas les plus graves, le Conseil peut recommander au ministre de la Justice que le juge soit démis de ses fonctions.

Depuis sa création en 1971, le Conseil a renvoyé onze plaintes à un comité pour la tenue d'une enquête formelle. La section ci-dessous contient des renvois aux rapports de ces comités d'enquête.

Le Conseil publie aussi chaque année un rapport annuel qui donne un aperçu de certaines plaintes qui ont été reçues durant l'année et de la façon dont ces plaintes ont été résolues.

Enquêtes

Girouard (en cours)Délibérations et rapports concernant le juge Michel Girouard de la Cour supérieure du Québec.

Newbould (juin 2017)Délibérations et rapports concernant le juge Frank J. C. Newbould de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Camp (mars 2017)Délibérations et rapports concernant le juge Robin Camp de la Cour fédérale.

Girouard (avril 2016)Délibérations et rapports concernant le juge Michel Girouard de la Cour supérieure du Québec.

Déziel (décembre 2015)Délibérations et rapports concernant le juge Michel Déziel de la Cour supérieure du Québec.

Douglas (mai 2015)Délibérations et rapports concernant la juge en chef adjointe Lori Douglas de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

Cosgrove (mars 2009)Délibérations et rapports concernant le juge Paul Cosgrove de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Matlow (décembre 2008)Délibération et rapports concernant le juge Theodore Matlow de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. 

Flynn (mars 2003) – [PDF] Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Bernard Flynn de la Cour supérieure du Québec.

Boilard (décembre 2003) – [PDF] Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Jean-Guy Boilard de la Cour supérieure du Québec.

Flahiff (avril 1999) – [PDF] Décision du comité d'enquête sur les questions préliminaires concernant le juge Robert Flahiff de la Cour supérieure du Québec.

Bienvenue (juin 1996) – [PDF] Rapport du comité d’enquête au ministre de la Justice concernant le juge Jean Bienvenue de la Cour supérieure du Québec.

Gratton (février 1994) – [PDF] Rapport du comité d’enquête sur sa compétence de mener une enquête concernant le juge Gratton de la Cour de justice de l’Ontario.

Hart, Jones and Macdonald (août 1990) (l'affaire "Marshall") – [PDF] Rapport du comité d’enquête à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant la révocation de trois juges : le juge Gordon Hart, le juge Malachi Jones et le juge Angus Macdonald.