Enquête Girouard

Enquête concernant l'honorable Michel Girouard

Information concernant le Comité d'enquête et les procédures connexes 


DateDescription
2016-04-20Rapport du Conseil canadien de la magistrature à la Ministre de la Justice
2016-01-13Observations de l'avocate indépendante
2015-12-17Observations de l'honorable M. Girouard au Conseil (avec annexes)
2015-11-18Rapport du comité d’enquête au Conseil canadien de la magistrature
2015-05-14Décision relative à la requête du juge Girouard en exclusion d'un élément de preuve
2015-05-04 Documents déposés lors de l'audience
P-1
P-2
P-5
P-6
2015-04-08Décisions relative aux requêtes préliminaires
2015-03-17Avis d'allégations détaillé amendé
2015-03-16Requête en radiation d'allégations, divulgation de la preuve et précisions
2015-03-13Avis de l'intention de l'avocate indépendante de demander des directives au comité d'enquête
2015-03-13Avis de l'intention de l'avocate indépendante de demander des directives au comité d'enquête
2015-03-13Avis de l'intention de l'avocate indépendante de demander des directives au comité d'enquête
2015-03-13Avis de l'intention de l'avocate indépendante de demander des directives au comité d'enquête
2015-03-13Avis d'allégations détaillé
2015-03-11Requête du juge Girouard au comité d'enquête