ENQUÊTE COSGROVE

Enquête concernant l'honorable Paul Cosgrove

Information concernant le Comité d'enquête et les procédures connexes 

Nota : certains documents ne sont disponibles qu'en anglais


DateDescription
2009-03-30 Rapport du CCM
2009-03-06 Transcription de la réunion spéciale du CCM (en anglais seulement)
2009-02-09 Observations écrites présentées par l'avocat indépendent (en anglais seulement)

Recueil de documents (en anglais seulement)

2009-01-26 Observations écrites présentées au nom du juge Cosgrove (en anglais seulement)

Recueil de documents (en anglais seulement)

2008-11-27 Rapport du comité d'enquête
2003-12-04 Rapport du comité d'enquête appendice A (en anglais seulement)
2003-04-22 Rapport du comité d'enquête appendice B (en anglais seulement)
2004-04-22 Rapport du comité d'enquête appendice C (en anglais seulement)
2004-04-22 Rapport du comité d'enquête appendice D (en anglais seulement)
2003-12-04 Rapport du comité d'enquête appendice E (en anglais seulement)
2008-09-11 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais seulement)
2008-09-10 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais seulement)
2008-09-08 Transcription de l'audience du Comité d'enquête
2008-09-08 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais seulement)
2008-09-05 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais seulement)
2008-09-04 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais seulement)
2008-09-03 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais seulement)
2008-09-02 Transcription de l'audience du Comité d'enquête (en anglais seulement)
2008-08-11 La décision de la Cour fédérale, 11 août 2008 (en anglais seulement)
2008-02-29 Avis des détails des allégations au juge Cosgrove (en anglais seulement)
  La décision de la Cour suprême du Canada
2007-03-12 La décision de la Cour d'appel fédérale
2005-10-26 Décision de la Cour fédérale concernant la constitutionalité du para. 63(1) (en anglais seulement)
2005-01-20 Demande de contrôle judiciaire déposée par le juge Paul Cosgrove (en anglais seulement)
2004-02-16 Motifs Ayant Trait à la Constitutionnalité du para. 63(1)
2004-12-16 Appendix A (to the Inquiry Committee Reasons) (en anglais seulement)
2004-12-16 Appendix B (to the Inquiry Committee Reasons)
2004-12-03 Factum of the Honourable Justice Paul Cosgrove (en anglais seulement)
2004-12-03 Factum of the Independent Counsel (Regarding the Constitutionality of s. 63(1) of the Judges Act)
2004-11-29 Factum of the Attorney General of Canada (en anglais seulement)
2004-11-29 Factum of the Attorney General of Ontario (en anglais seulement)
2004-11-29 Factum of the Canadian Superior Court Judges Association (en anglais seulement)
2004-11-29 Factum of the Criminal Lawyers Association (en anglais seulement)
2004-10-18 Motion Record of the Honourable Justice Paul Cosgrove (en anglais seulement)
2003-12-04 Responding Motion Record of Independent Counsel (Regarding the Constitutionality of s. 63(1) of the Judges Act) (en anglais seulement)