Formulaire de plainte (Optionnel)

Pour nous faire parvenir votre plainte, vous pouvez utiliser ce formulaire éléctronique. Vous pouvez toujours nous l'envoyer par la poste ou courriel.

Information sur le cas:

Description de votre plainte:

Décrivez dans vos propre mots la conduite du juge.
Il est important de préciser les circonstances qui, à votre avis, ne répondent pas aux normes de conduite judiciaire auxquelles vous vous attendez.  Si, par contre, vous n’êtes pas d’accord avec la décision ou le jugement rendu dans l'affaire qui vous concerne or du processus devant la cour, votre recours est devant les tribunaux, par voie d’appel ou autrement.