Foire aux questions concernant le processus de traitement des plaintes

Qui peut déposer une plainte?

Toute personne peut adresser une plainte au Conseil, à condition que la plainte ait rapport à la conduite d'un juge, qu'elle soit faite par écrit et qu'elle concerne un juge de nomination fédérale.

Contre qui peut-on déposer une plainte?

Le Conseil canadien de la magistrature a le pouvoir d'examiner les plaintes contre les juges de nomination fédérale au Canada. Il s'agit des juges des cours fédérales et des cours supérieures de l'ensemble du pays.

Comment faire pour savoir si le juge visé par ma plainte est de nomination fédérale?

Le centre de ressources de notre site Web est un bon endroit où trouver des renseignements pour communiquer avec les cours des provinces et des territoires qui ont des listes de tous leurs juges.

Que faire si je veux déposer un appel au lieu d'une plainte?

Cela n'est pas la responsabilité du Conseil. Si vous désirez faire appel de la décision d'un juge, vous devez vous adresser à une cour de juridiction supérieure pour qu'elle réexamine la décision. Vous voudrez peut-être consulter la cour d'appel de votre province ou territoire.

Qu'arrive-t-il lorsque je communique avec le Conseil?

Si vous communiquez avec nous par téléphone, nous vous dirigerons vers notre site Web pour vous renseigner sur les procédures du Conseil relatives aux plaintes et pour trouver d'autres renseignements pertinents. Nous vous informerons que si vous voulez déposer une plainte, vous devez le faire par écrit. Si vous avez déjà déposé une plainte qui est en cours d'examen, nous ne pourrons pas discuter des détails de votre plainte par téléphone.

Que dois-je indiquer dans ma plainte?

Si vous décidez de déposer une plainte par écrit, veuillez vous assurer qu'elle concerne un juge de nomination fédérale en exercice. Dans votre lettre de plainte, vous devez indiquer votre nom et votre adresse (pour que nous puissions communiquer avec vous plus tard), le nom du juge, la date de l'audience et une description détaillée de la conduite que vous reprochez au juge.

Y a-t-il une limite de temps pour déposer une plainte?

Non. Cependant, le Conseil peut examiner seulement les plaintes contre les juges en exercice. Une fois qu'un juge a pris sa retraite, le Conseil n'a plus le pouvoir d'examiner une plainte contre lui, car il n'est plus un juge.

Qu'arrive-t-il si je change d'avis et que je veux retirer ma plainte?

C'est votre décision. Si vous voulez retirer votre plainte, veuillez en informer le Conseil par écrit. Bien que le Conseil s'efforce dans la mesure du possible de répondre aux demandes des plaignants, il se peut qu'il décide de poursuivre l'examen d'une plainte s'il considère que cela est dans l'intérêt du public.

Y a-t-il des frais quelconques?

Non. Il n'y a aucuns frais à payer pour déposer une plainte au Conseil.

Ai-je besoin d'un avocat?

Non. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat pour déposer une plainte. Le Conseil canadien de la magistrature n'est pas une cour et n'offre pas de conseils juridiques.

Le système est-il juste? Vaut-il la peine de déposer une plainte?

Le Conseil prend très au sérieux son devoir de gérer un processus de traitement des plaintes efficace, juste et transparent. C'est le Parlement, en vertu de la Loi sur les juges, qui a confié au Conseil la responsabilité d'examiner les allégations d'inconduite.

Le Conseil prend sa responsabilité au sérieux et examine toutes les plaintes avec diligence, mais il rejette les plaintes peu fréquentes qui sont nettement irrationnelles, frivoles ou dénuées de fondement ou qui constituent un abus manifeste du processus de traitement des plaintes.

Le juge visé par ma plainte verra-t-il mon nom et le contenu de ma plainte?

Si le membre du Comité du Conseil sur la conduite des juges considère qu'il serait utile d'obtenir les commentaires du juge visé par votre plainte, une copie de la plainte sera envoyée au juge et à son juge en chef. De même, lorsqu'un dossier de plainte est fermé, le juge et son juge en chef reçoivent une copie de la lettre adressée au plaignant pour l'informer de la décision concernant sa plainte. La transparence est considérée comme un aspect important du principe de l'impartialité - tant pour le plaignant que pour le juge ayant fait l'objet d'une plainte.

Devrais-je craindre des représailles?

Les juges savent qu'un processus de traitement des plaintes juste et transparent est essentiel au maintien de la confiance du public dans les décisions qu'ils rendent chaque jour. Dans les cas rares où un plaignant pourrait avoir une raison quelconque de craindre des représailles, les procédures du Conseil relatives aux plaintes spécifient qu'une plainte provenant d'une source anonyme est traitée, dans la mesure du possible, de la même façon que toute autre plainte.

 

Serai-je informé des commentaires du juge? Comment serai-je tenu au courant de l'examen de ma plainte?

Une fois que votre plainte aura été examinée et qu'une décision aura été prise, le Conseil vous informera de la décision par écrit. Nous ne pouvons pas discuter des détails de votre plainte par téléphone.

Le juge peut-il être renvoyé?

Si une plainte est suffisamment grave et que le Conseil est d'avis que le juge est devenu incapable d'exercer ses fonctions judiciaires, le Conseil peut recommander au Parlement, par l'intermédiaire du ministre de la Justice, que le juge soit démis de ses fonctions. Il appartient alors au Parlement de prendre une telle décision.

Combien de temps faut-il pour examiner une plainte?

La plupart des plaintes sont traitées dans un délai de trois mois. Presque toutes les plaintes sont traitées en moins de six mois. Certaines plaintes difficiles ou complexes peuvent prendre plus de temps à résoudre.

Qu'arrive-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision du Conseil?

Les décisions du Conseil sont prises après mûre réflexion et en stricte conformité avec les Procédures d’examen des plaintes. S'il y a d'autres renseignements relatifs à votre plainte qui n'ont pas été portés à notre connaissance, veuillez nous les faire parvenir.