Exemples de plainte reçu durant l'année 2011-2012

Plainte 1

Le Conseil a reçu plusieurs plaintes à la suite de propos exprimés par un juge dans un procès pour meurtre très médiatisé. Le juge a tenu ces propos après que le jury ait rendu un verdict de culpabilité et que l'accusée ait été condamnée à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant vingt-cinq ans. Certaines personnes ont perçu les propos du juge comme une tentative d'absoudre l'accusée de son crime en raison de la violence dont elle avait été victime au foyer. Le juge a déclaré que la preuve de violence physique et de problèmes de santé mentale était irréfutée et que cela avait contribué à la perte de vie tragique. Certains ont interprété ces propos comme une tentative de justifier la violence qui s'est ensuivie ou comme un manque de sensibilité à l'égard de la violence dont les femmes sont victimes dans certaines relations conjugales. D'autres ont perçu les propos du juge comme un préjugé sexiste contre les hommes.

L'examen du dossier et des commentaires du juge en réponse aux plaintes a montré que, par ses propos, le juge voulait s'assurer que la femme reconnue coupable du crime obtienne les soins nécessaires pour les graves problèmes de santé mentale qui ont été révélés durant le procès. Le juge a expliqué que son intention n'était pas d'excuser cette femme de la gravité de son crime et que ses remarques concernant le cycle de violence qui existait dans le foyer n'étaient pas fondées sur des idées préconçues ou des stéréotypes.

Après avoir examiné toutes les circonstances de l'affaire, le président du Comité sur la conduite des juges a décidé qu'une personne raisonnable ayant examiné le dossier complet, et non seulement un commentaire isolé extrait des divers reportages des médias, ne pourrait conclure que le juge a fait preuve de partialité contre les hommes en général. Les plaintes ont donc été rejetées.

Plainte 2

Une personne a déposé plusieurs plaintes alléguant que certains juges ne résidaient pas dans la région de la cour où ils siègent. Dans bien des cas, les lois régissant l'administration des cours supérieures stipulent que les juges doivent résider à proximité de la cour. Le plaignant alléguait qu'il y avait inconduite de la part des juges parce qu'ils ne se conformaient pas à l'exigence en matière de résidence.

Le Conseil a retenu les services d'un avocat externe afin de recueillir plus de renseignements sur les faits. Il a aussi obtenu les commentaires des juges concernés.

Les faits étaient différents dans chaque cas. Dans tous les cas, les juges avaient une demeure à proximité de la cour où ils siègent, mais ils avaient aussi une demeure à d'autres endroits. Par exemple, un juge possédait un condominium où il habitait lorsqu'il travaillait à la cour, mais il possédait également une maison familiale où il passait du temps avec son épouse lorsqu'il ne travaillait pas à la cour. Ces deux propriétés appartenaient conjointement au juge et à son épouse.

Après avoir examiné tous les cas, le Conseil a indiqué que son devoir à l'égard de la question en cause consistait strictement à déterminer s'il y avait inconduite de la part de l'un ou l'autre des juges. L'interprétation technique de toute disposition législative concernant la résidence des juges est une affaire qui relève entièrement de la compétence des tribunaux, lesquels se prononcent selon les nécessités.

En ce qui concerne la conduite des juges, cependant, le Conseil a défini certains principes généraux.

Premièrement, l'exigence selon laquelle un juge doit résider à proximité de la cour doit avoir pour objet de faire en sorte que le juge soit toujours en mesure de participer utilement et collectivement aux travaux et aux activités de la cour. Le fait de résider dans la région où se trouve la cour favorise une telle participation. Cependant, rien n'indique que le lieu de résidence pour les besoins de la cour doive être le domicile principal d'un juge ou qu'un juge ne puisse avoir plus d'une résidence. De plus, il se peut que la famille ou les relations d'un juge n'habitent pas dans la région où il siège et il n'y a aucune période de temps minimale strictement définie qu'un juge doive passer dans la région de la cour.

Deuxièmement, le degré de résidence dans la région d'une cour est une question d'interprétation. Des personnes raisonnables pourraient ne pas s'entendre sur le sens exact de l'exigence en matière de résidence. Le Conseil a conclu qu'il y aurait inconduite si un juge enfreigne délibérément l'exigence prévue par la loi, ou en cas de mauvaise foi, de négligence ou d'ignorance volontaire de la part d'un juge.

En ce qui concerne l'exigence en matière de résidence, il pourrait y avoir inconduite si un juge ne passe pas une période de temps appréciable dans la région, s'il néglige de participer aux travaux et aux activités de la cour et s'il n'est pas à la disposition de ses collègues quand il le faut, ou si son indisponibilité nuit à l'exécution de ses fonctions judiciaires ou à l'administration de la cour. Puisque ce n'était le cas d'aucune des plaintes dans cette affaire, celles-ci ont donc été rejetées.

Bien qu'il pourrait être utile de mieux définir les exigences législatives concernant la résidence des juges, cela ne relève pas du mandat du Conseil.

Plainte 3

Trois plaignants ont écrit au Conseil pour exprimer leurs préoccupations à l'égard de la conduite d'un juge lors d'une audience de révision judiciaire où l'appellant voulait faire annuler une décision lui interdisant de cultiver et de posséder de la marijuana, sous prétexte que cette décision le privait de son droit à la liberté de religion. Les plaintes, qui avaient été déposées par l'appellant et deux autres personnes présentes dans la salle d'audience, alléguaient que le juge avait enfreint le principe de transparence de la justice en interrogeant les spectateurs sur les motifs de leur présence dans la salle d'audience. Les plaignants ont aussi allégué que le juge s'était comporté de façon étrange en éteignant les lumières, en levant les stores, en proposant de faire de la gymnastique, en faisant de longues déclarations sans queue ni tête, en interrompant les avocats et en tentant de régler l'affaire en son cabinet.

Le vice-président du Comité sur la conduite des juges a soigneusement examiné les plaintes et a demandé les commentaires du juge. En réponse à l'allégation selon laquelle il a demandé inopportunément aux spectateurs d'expliquer les motifs de leur présence dans la salle d'audience et qu'il a interrogé au moins un plaignant à propos de la nature de l'incapacité qu'il invoquait pour lui donner droit à un permis fédéral de consommer de la marijuana, le juge a indiqué que les agents de sécurité de la cour l'avaient avisé de la possibilité de troubles violents. Cela était dû en partie à la présence de manifestants à proximité de la cour. Afin d'assurer la sécurité de la salle d'audience, le juge avait été avisé qu'il était convenable de demander aux spectateurs de s'identifier. Bien que certains spectateurs aient fourni spontanément des détails sur les motifs de leur présence et leurs vues personnelles, le juge a reconnu qu'il n'a pas tenté de limiter les commentaires de qui que ce soit. En conséquence, certaines personnes ont pu avoir l'impression d'avoir été contraintes à divulguer plus d'information que demandé.

Le principe de la transparence de la justice est un aspect fondamental de notre système judiciaire. Les cours appartiennent aux citoyens et, pour que la justice soit respectée, il doit être évident qu'elle est rendue. Bien qu'un juge ait la responsabilité d'assurer la sécurité de toutes les personnes dans la salle d'audience, il doit maintenir un équilibre entre cette responsabilité et l'obligation d'accueillir tous ceux et celles qui s'intéressent à nos tribunaux.

En ce qui concerne les allégations selon lesquelles le juge s'est comporté de façon étrange, les commentaires du juge n'étayaient pas tout à fait les affirmations des plaignants. Bien qu'il n'aurait probablement pas dû se lever lui-même pour éteindre les lumières et lever les stores, le juge a indiqué qu'il l'a fait dans le but de rendre service. En effet, un juge a le devoir de maintenir la dignité dans la salle d'audience et, en rétrospective, il n'aurait peut-être pas dû se lever et se déplacer dans la salle d'audience, même pour une raison particulière.

Enfin, le devoir du juge de s'assurer de bien comprendre toutes les questions dont il est saisi peut l'amener à interroger ou à interrompre les avocats pour demander des précisions. Par ailleurs, le fait qu'un juge donne aux parties la possibilité d'examiner une affaire en son cabinet dans le but de régler le litige à l'amiable n'est pas inhabituel et ne constitue pas de l'inconduite.

Compte tenu de toutes les questions en cause et des commentaires détaillés du juge, le dossier a été fermé et des explications complètes sur l'examen des plaintes ont été fournies aux trois plaignants.

Plainte 4

Plusieurs personnes ont écrit au Conseil pour exprimer leurs préoccupations à propos de la décision d'un juge dans une affaire d'agression sexuelle. Bien que l'accusé ait été reconnu coupable, le juge a décidé que la loi, qui interdit d'invoquer l'intoxication comme moyen de défense, était inconstitutionnelle. En conséquence, certaines personnes ont exprimé leur mécontentement à l'égard du juge, exprimant l'avis que sa décision violait les droits des femmes et exhortant les Canadiens à faire savoir au Parlement que le juge avait fait erreur.

Une partie du rôle d'un juge est d'interpréter les lois, ce qui peut consister notamment à conclure à l'inconstitutionnalité d'une loi. Cela est dans les limites des pouvoirs des juges. Le Parlement a la responsabilité d'établir, de modifier et de promulguer les lois au Canada, et la magistrature a pour tâche d'interpréter ces lois.

Au coeur même de cette affaire est le principe de l'indépendance judiciaire, selon lequel la magistrature doit pouvoir juger une cause librement et sans crainte. À l'examen des plaintes, il était évident que les plaignants, plutôt que de mettre en doute la conduite du juge, étaient insatisfaits de sa décision. Le Conseil a donc avisé les plaignants que l'examen de la décision d'un juge ne relève pas de son mandat et que la voie de recours appropriée pour contester une décision judiciaire est de la porter en appel devant un tribunal supérieur.

Plainte 5

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges sont souvent appelés à évaluer la crédibilité des personnes qui comparaissent devant eux. Le Conseil reçoit couramment des plaintes la part de personnes qui sont contrariées que la preuve qu'ils ont présentée puisse avoir été considérée comme étant moins crédible que celle produite par une autre partie.

C'était le cas d'une personne qui a déposé une plainte après que ses antécédents judiciaires aient été dévoilés durant un procès. Le plaignant était d'avis que cela était inapproprié et l'avait « entaché » aux yeux du juge. De plus, le plaignant a allégué que le juge avait invité les médias dans la salle d'audience, garantissant ainsi que ses antécédents judiciaires seraient rendus publics. Il a également allégué que le juge l'avait qualifié de « fraudeur », d'« escroc » et de « criminel de longue date », ce qui, de l'avis du plaignant, était injuste.

Il peut évidemment être contrariant pour une personne d'entendre que son témoignage est rejeté. Nul n'aime à se faire dire qu'il n'est pas digne de foi. Cependant, cela est souvent la principale tâche d'un juge dans une affaire donnée. De plus, la décision de permettre que les antécédents judiciaires d'une personne soient admis en preuve relève du pouvoir discrétionnaire et décisionnel d'un juge. Les juges ont le devoir de tirer des conclusions et de rendre des décisions d'après la preuve qui leur est présentée. Si une personne n'est pas d'accord avec la décision d'un juge, la voie de recours appropriée est de porter cette décision en appel devant un tribunal supérieur.

En ce qui concerne la plainte selon laquelle le juge avait invité les médias pour s'assurer que les antécédents judiciaires du plaignant soient rendus publics, il a été conclu qu'il s'agissait d'une allégation dénuée de tout fondement et reposant sur des conjectures. La plainte a donc été rejetée.

Plainte 6

De temps à autre, le Conseil reçoit des plaintes alléguant qu'un juge a fait preuve de partialité. Cela peut arriver, par exemple, lorsqu'une personne croit qu'il y a conflit d'intérêts parce qu'un juge a travaillé dans le passé avec un avocat qui comparaît devant lui. C'était le cas de deux personnes qui avaient intenté une action en justice contre un voisin à propos de la délivrance d'un permis de construction d'un immeuble résidentiel. Ces personnes se sont plaintes que le juge n'aurait pas dû instruire l'affaire parce qu'il a travaillé autrefois dans un cabinet d'avocats où l'époux du voisin travaillait également.

Dans ses commentaires au Conseil en réponse à cette allégation, le juge a indiqué qu'il avait pratiqué le droit pendant plus de vingt ans dans ce cabinet d'avocats, mais qu'il l'avait quitté depuis plus de quinze ans. Il a expliqué qu'il ne connaissait pas très bien l'époux du voisin. Bien qu'ils aient été à la même école de droit pendant quelques années, ils n'ont jamais étudié ensemble et ils ne se sont jamais fréquentés.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si certaines circonstances peuvent constituer un conflit d'intérêts, les juges se fondent sur la notion selon laquelle il y a risque de conflit d'intérêts lorsque leur intérêt personnel s'oppose à leur devoir de rendre la justice avec impartialité. Si un juge s'estime incapable de juger une affaire impartialement, il devrait alors se récuser. Cependant, cela ne constitue pas de l'inconduite en soi. Les affaires de conflit d'intérêts sont généralement résolues par les tribunaux, et il y a inconduite judiciaire seulement dans les cas où un juge agit de mauvaise foi ou omet délibérément de divulguer de l'information pertinente et importante.

Dans cette affaire, les liens du juge étaient tellement lointains qu'il ne pouvait y avoir un conflit d'intérêts. Ce qui est plus important, il n'y avait aucune indication de mauvaise foi ni d'omission de la part du juge. De plus, aucune allégation de conflit d'intérêts n'a été soulevée par les plaignants avant ou pendant l'audience.

Par ailleurs, les plaignants se sont offusqués de certains propos tenus par le juge, notamment la citation suivante de Benjamin Franklin : [traduction] « Ne lancez pas de pierres à vos voisins, si les fenêtres de votre maison sont vitrées. » Ils ont allégué que ces propos étaient une autre preuve de partialité du juge contre eux.

En réponse à cette allégation, le juge a indiqué que les plaignants avaient intenté plusieurs actions en justice dans cette affaire et qu'ils ont été déboutés chaque fois. L'équité de la procédure veut que ce soit généralement la partie ayant intenté une action en justice et ayant été déboutée qui doive assumer les frais de justice. Par ses propos, le juge n'a pas fait preuve de partialité, comme l'ont allégué les plaignants, mais il a plutôt employé une analogie pour aider à expliquer sa décision concernant les frais de justice.

Après un examen de tous les aspects de l'affaire, les plaignants ont été informés que la plainte ne nécessitait pas un examen plus poussé.

Plainte 7

Les instances de droit de la famille, en particulier celles qui concernent la garde d'enfants et le droit de visite, peuvent être stressantes et bouleversantes pour toutes les parties en cause. La majorité des plaintes que reçoit le Conseil émanent encore d'affaires de droit de la famille très conflictuelles où l'une des parties est insatisfaite des décisions du juge.

C'était le cas d'une plainte déposée par une mère qui était bouleversée par le refus du juge d'approuver une décision concernant la garde de son enfant. La plaignante a écrit au Conseil en disant que les questions concernant la garde de sa fille et le droit de visite des membres de la famille avaient déjà été réglées et acceptées par les parties, y compris les Services à l'enfance et à la famille, et qu'il suffisait simplement au juge d'approuver cette entente. La plaignante a allégué que le juge a refusé d'entériner l'entente parce qu'il ne voulait pas faire l'objet d'un reportage dans le National Post. La plaignante a aussi allégué qu'en ajournant l'affaire sans rendre une décision, le juge a occasionné un retard inutile et causé des souffrances à sa famille.

Les juges ont le devoir d'examiner soigneusement toutes les questions dont ils sont saisis et d'exercer leur pouvoir discrétionnaire du mieux qu'ils peuvent. Dans cette affaire, l'examen de la transcription de l'audience a montré qu'après avoir apprécié la preuve qui lui avait été présentée et les circonstances atténuantes qui prévalaient dans le foyer, le juge a expliqué qu'il n'était pas disposé à entériner l'entente proposée, en dépit du consentement des parties. Le juge a exprimé sa préoccupation à l'égard de la sécurité de l'enfant et a affirmé qu'il ne voulait prendre un risque susceptible d'entraîner une tragédie qu'il aurait apprise plus tard dans le National Post. Bien que la plaignante ait été bouleversée que le juge n'ait pas entériné l'entente qu'elle avait négociée, cette décision était manifestement dans les limites du pouvoir du juge et ne constituait pas de l'inconduite.

Il a également été noté que l'instance en question était une conférence de règlement à l'amiable. En pareil cas, le rôle d'un juge n'est pas le même que dans un procès, en ce sens que, dans ce contexte plus informel, il peut proposer des moyens de régler le conflit à l'amiable. Le juge a exprimé ses vues aux parties de manière franche et il les a avisées de leur droit de demander une nouvelle conférence de règlement à l'amiable devant un autre juge.

La plaignante a aussi exprimé sa préoccupation à l'égard d'observations que le juge a faites durant la conférence, y compris des propos que la plaignante a interprétés comme une tentative de la part du juge de banaliser le fait que l'enfant avait un régime végétarien et qu'elle jouait du piano. Cependant, l'examen de la transcription de la conférence a montré que le juge voulait s'assurer que cela était inclus dans l'entente actuelle concernant la garde de l'enfant. En fait, d'après les observations et les décisions du juge, il était évident qu'il a accordé une importance primordiale à la sécurité et au bien-être de l'enfant et qu'il a fait de son mieux pour l'expliquer aux parties.

Après avoir examiné tous les aspects de la plainte, la transcription de la conférence et les commentaires du juge, le président du Comité sur la conduite des juges a fermé le dossier et a informé la plaignante qu'aucune autre mesure ne serait prise.