Exemples de plainte reçu durant l'année 2010-2011

Plainte 1

À l'occasion, des personnes écrivent au Conseil pour se plaindre qu'un juge n'avait pas les connaissances voulues pour instruire la cause dont il était saisi ou qu'il ne s'était pas préparé à entendre la cause.  C'est ce qu'une plaignante a dit à propos d'un juge.  La plaignante a retenu les services d'un avocat pour préparer sa plainte.  Elle a allégué que le juge n'avait pas lu des documents importants avant l'audience.  De plus, la plaignante a prétendu que le juge s'était montré ignorant et évasif à propos de la requête dont il était saisi et que la confusion régnait dans son esprit.  De l'avis de la plaignante, cela était un signe d'incompétence ou de manque de diligence de la part du juge.  Par ailleurs, la plaignante était contrariée par la décision du juge de ne pas lui permettre d'enregistrer l'audience.

Le juge a été invité à commenter la plainte et à fournir la transcription de l'audience.  Toute l'information disponible a été examinée.  L'allégation selon laquelle le juge n'était pas préparé était fondée purement sur des conjectures.  En fait, tout indiquait que le juge était suffisamment préparé pour ce genre de cause.

Les parties à une instance judiciaire sont souvent très absorbées par l'objet du litige.  Elles font parfois beaucoup de recherche sur chaque point et elles sont bien préparées à défendre leur cause.  En retour, elles s'attendent parfois à ce que le juge connaisse tous les aspects de la cause.  Lorsqu'un juge limite la durée des plaidoiries ou décide que certaines preuves sont inadmissibles, les parties peuvent avoir l'impression de ne pas avoir eu l'occasion d'expliquer leur position pleinement.  Cependant, un juge doit conduire une instance avec fermeté, afin de veiller à faire un bon emploi du temps de la cour.  Dans ce cas-ci, le juge a agi en conformité avec ce principe.

Pour ce qui est de la décision du juge de ne pas permettre à la plaignante d'enregistrer l'audience, le juge a expliqué que l'audience était déjà enregistrée et que la plaignante pouvait demander à obtenir une copie de la transcription.  Dans la plupart des cours, la pratique courante est d'interdire l'enregistrement privé des audiences.

Bien que la plaignante dans cette affaire ait retenu les services d'un avocat pour présenter sa plainte, il convient de souligner que toutes les plaintes sont examinées attentivement et à fond, indépendamment de la façon dont elles sont présentées.  En fait, le Conseil accepte même les plaintes de source anonyme et il examine toute allégation faite contre un juge en conformité avec les Procédures relatives aux plaintes.

Plainte 2

L'un des objectifs du processus de traitement des plaintes est de faire en sorte que les juges tirent la leçon de leurs erreurs et qu'ils puissent modifier tout comportement qui ne répond pas aux attentes élevées que nous avons à l'égard de tous les juges.  En réponse à une plainte, un juge reconnaît parfois que sa conduite était déplacée et qu'il doit faire mieux à l'avenir.

Cette année, par exemple, un plaignant a écrit au Conseil pour dire qu'un juge avait tenu des propos désobligeants et fait des plaisanteries de mauvais goût lors d'une conférence préparatoire relative à une affaire de garde d'enfant.  Le plaignant a dit que le juge s'était montré irrespectueux envers lui et ses enfants.  De plus, durant une conférence téléphonique, le juge a gardé le plaignant en ligne sans raison valable, bien qu'il savait que le plaignant avait pris l'appel dehors par un temps d'hiver glacial.  Plus important encore, le plaignant était troublé par les tentatives du juge de faire de l'humour lorsqu'il s'est adressé à ses enfants.

La documentation et la transcription ont fait l'objet d'un examen approfondi.  Le juge a alors reconnu qu'il avait agi de manière incorrecte.  Il a admis que, même si la conférence téléphonique avait pour but de discuter pleinement de questions très importantes, il aurait dû se montrer plus obligeant envers le plaignant.

Le juge a aussi reconnu qu'il n'aurait pas dû faire de l'humour.  Il a dit que son intention était de faciliter les choses pour les enfants.  Cependant, ses propos ont offensé certaines personnes présentes dans la salle d'audience et ont rendu les choses plus difficiles pour les enfants.

Le juge a présenté des excuses complètes au plaignant et à ses enfants.  Il a décidé de se retirer de l'affaire entièrement.  Il a aussi accepté de suivre un cours de formation qui permet aux juges de perfectionner leur aptitude à la communication en salle d'audience.

Le Conseil a fait remarquer qu'il s'agissait d'une affaire sérieuse, mais que la conduite du juge, dans ce cas isolé, ne l'empêchait pas de continuer à exercer ses fonctions.  Étant donné l'engagement du juge de tirer la leçon de cet incident et les excuses complètes qu'il a faites au plaignant et à ses enfants, le dossier a été fermé.

Plainte 3

Certaines plaintes sont de nature très sérieuse, mais elles ne sont appuyées par aucune preuve et ne reposent sur aucun fait.  Il peut être difficile pour le Conseil d'examiner de telles plaintes.  Cette année, par exemple, le Conseil a reçu une plainte de ce genre qui comportait de graves allégations de partialité et de conflit d'intérêts de la part d'un juge.

Dans une affaire de divorce, la plaignante a prétendu que plusieurs juges, avocats, agents de police et autres fonctionnaires avaient fait preuve de partialité en faveur de son ex-conjoint.  Selon la plaignante, son ex-conjoint était impliqué dans des activités criminelles connues et il exerçait une influence sur toutes ces personnes.

La plaignante a dit que l'un des juges avait un mobile politique et qu'il avait dénaturé les faits dans le cadre d'un complot criminel tramé par les associés de son ex-conjoint.

Bien que ces allégations étaient très sérieuses, le Conseil a conclu qu'elles étaient fondées entièrement sur des suppositions et de vagues thèses de complot.  Étant donné qu'il n'y avait absolument aucune preuve à l'appui des allégations de complot criminel impliquant plusieurs juges et fonctionnaires, cette partie de la plainte a été rejetée.

La plaignante a aussi allégué que l'un des juges, plusieurs années avant sa nomination, avait été avocat dans le même cabinet qui représentait maintenant son ex-conjoint dans des affaires commerciales.  À cet égard, le Conseil a fait observer que toute allégation de conflit d'intérêts doit être portée devant la cour.  En l'absence de mauvaise foi, cela ne constitue pas de l'inconduite de la part d'un juge.  La plainte a donc été rejetée.

Plainte 4

De nombreuses plaintes que reçoit le Conseil se rapportent en fait aux décisions des juges et non à une question d'inconduite de leur part.  Lorsqu'une personne croit que la décision d'un juge est incorrecte en droit, la voie de recours consiste à porter la décision devant une cour supérieure, généralement sous forme d'un appel.

Dans un litige en matière de biens, la juge a rejeté un affidavit présenté par une avocate.  L'avocate a écrit au Conseil pour se plaindre que la juge l'avait humiliée en salle d'audience en rejetant son affidavit et en disant que son avis d'appel était défectueux.  La plaignante a aussi prétendu que la juge avait fait preuve de partialité en faveur de l'avocat adverse de sexe masculin et qu'elle s'était montrée intimidante, impolie et dure envers elle.

La juge a été invitée à commenter la plainte et à fournir l'enregistrement de l'audience.  Elle a fait remarquer que la plaignante n'était pas bien préparée pour présenter sa requête et que ses documents de procédure étaient mal rédigés.  La juge a ajouté que la plaignante est devenue agitée dans sa tentative de plaider sa cause convenablement. La juge a bel et bien dit que le document d'appel était mal rédigé, mais elle a aussi encouragé l'avocate à concentrer ses arguments sur les faits pertinents.  Le Conseil a conclu que la juge avait agi dans les limites de son pouvoir discrétionnaire de veiller au déroulement efficace de l'audience.  La juge n'était pas d'accord qu'elle s'était montrée impolie et dure envers la plaignante.  L'enregistrement de l'audience a corroboré la position de la juge.  En fait, la transcription a révélé que la juge avait fait preuve de fermeté et de patience en tout temps et qu'elle avait encouragé la plaignante à se concentrer sur les questions pertinentes.

Il a été conclu que l'allégation selon laquelle la juge avait un parti pris sexiste en faveur de l'avocat adverse de sexe masculin était dénuée de tout fondement.  La plaignante avait fait des plaintes du même genre dans le passé contre d'autres juges.  Aucune de ces plaintes n'était fondée.  L'allégation a donc été rejetée.

Plainte 5

De temps à autre, le Conseil reçoit des plaintes à propos du temps qu'il faut à un juge pour rendre une décision ou énoncer les motifs d'une décision.

Dans ce cas particulier, il a fallu neuf mois au juge pour rendre sa décision.  Le plaignant a dit que ce retard était déraisonnable et qu'il minait la confiance dans le processus judiciaire.  Selon le plaignant, ce retard pouvait porter à croire que le juge avait du mal à se rappeler les faits de la cause.

Dans sa réponse à la plainte, le juge a expliqué qu'il s'agissait d'une cause très compliquée et qu'un grand nombre de documents avaient été déposés en preuve.  L'une des questions en litige a exigé une longue analyse.

Le juge a fait observer qu'il est important de rendre une décision promptement chaque fois que cela est possible, mais que certaines causes exigent plus de temps pour s'assurer que la décision soit aussi correcte et juste que possible.  Le juge en chef du juge a également commenté l'affaire, soulignant que ce dernier était l'un des juges de la cour ayant le plus d'ardeur au travail et qu'il était généralement prompt à rendre ses décisions.

Dans son examen de la plainte, le Conseil a fait observer que, selon les Principes de déontologie judiciaire, il est recommandé aux juges de rendre leurs décisions dans un délai de six mois, mais que certaines causes sont plus complexes que d'autres et peuvent prendre plus de temps à résoudre.

Après un examen de tous les aspects de l'affaire, il a été conclu qu'il s'agissait d'une cause exceptionnellement complexe.  Le fait que ce long retard était inhabituel pour le juge et que la preuve était très volumineuse a donné appui à la position du juge.  Une explication complète a été donnée au plaignant et le dossier a été fermé.

Plainte 6

Certaines plaintes sont complexes et difficiles à résoudre.  Dans certains cas, le membre du Comité sur la conduite des juges qui examine le dossier le transmet à un comité d'examen composé de trois à cinq juges.  Cela permet d'examiner le dossier de manière plus approfondie.

Un plaignant a écrit au Conseil pour dire qu'un juge avait utilisé le prestige de sa fonction pour inciter des fonctionnaires à agir contre lui.  La plainte avait rapport à une affaire personnelle entre le juge, le plaignant et l'ex-conjointe du plaignant.  Le juge s'était fiancé à l'ex-conjointe du plaignant.  À deux reprises, le juge a accompagné sa fiancée lorsqu'elle s'est rendue à un poste de police pour porte plainte contre son ex-conjoint.  Elle a dit que son ex-conjoint la menaçait et a demandé que des accusations criminelles soient portées contre lui.  Durant les entrevues avec la police, le juge a fait quelques plaisanteries déplacées.

De plus, le plaignant a dit que le juge avait tenté d'influencer l'instance judiciaire en matière de garde d'enfant entre lui et son ex-conjointe.

Cinq juges ont examiné l'affaire.  En raison de la gravité des allégations, un avocat a été chargé d'interroger plusieurs personnes, y compris le plaignant, son ex-conjointe, les agents de police, le juge et un certain nombre d'autres personnes.

Le comité d'examen a conclu qu'il n'y avait aucune preuve que le juge avait tenté d'influencer l'instance judiciaire.  Cependant, le comité d'examen était préoccupé par le fait que le juge était présent lorsque sa fiancée a porté plainte à la police.  Aux yeux d'une personne de l'extérieur, cela aurait pu être perçu comme une tentative de la part du juge d'obtenir un certain résultat.  Des plaisanteries peuvent être mal interprétées.  Le comité d'examen était d'avis que tout propos exprimé dans de telles circonstances, que ce soit avec sérieux ou humour, peut facilement être pris à contresens.  À cet égard, le comité d'examen a dit que les juges devraient éviter de telles situations.

Cependant, le comité d'examen a fait observer que le juge voulait apporter un soutien affectif à sa fiancée et qu'il n'a jamais eu l'intention d'influencer les agents de police de quelque manière que ce soit.

Le traitement de cette plainte a été très long.  Cela était dû au besoin d'obtenir toute l'information pertinente de la part d'un grand nombre de personnes.  Bien que le Conseil s'efforce de résoudre toutes les plaintes dans un délai de six mois, il y a généralement de cinq à six dossiers par année qui peuvent prendre plus de temps.  Dans tous les cas, tous les efforts sont faits pour traiter les plaintes aussi rapidement que possible.