Résumé
20140001 La plaignante a comparu devant un juge dans une affaire de requête en divorce
20140002 À la suite d’une enquête policière, l’employeur du plaignant a appris que ce dernier avait un casier judiciaire. Le plaignant a été congédié de son emploi
20140003 Dans une affaire juridique concernant une maison appartenant en copropriété à deux successions, dont l’une voulait obtenir la propriété unique, le plaignant a allégué que le juge a usé de contrainte à son égard, qu’il l’a forcé à signer un règlement extrajudiciaire et qu’il a empêché son avocat de présenter des arguments
20140004 Un plaignant a écrit au nom de sa mère, maintenant décédée, et a allégué qu’un juge n’avait pas considéré la preuve de façon appropriée dans une affaire concernant l’imposition d’un projet immobilier entrepris par ses parents
20140005 Dans une affaire de séparation très conflictuelle concernant un litige relatif à la garde et aux droits de visite du fils de la plaignante, cette dernière a accusé le juge d’avoir été impoli et arrogant et a prétendu que le juge s’est moqué d’elle durant l’audience
20140006 Un plaignant qui avait comparu en justice dans une affaire de droit de la famille a écrit au Conseil pour se plaindre que la juge a été impolie et insultante, qu’elle n’a pas écouté son témoignage et qu’elle lui a dit de se trouver un deuxième emploi
20140007 Le plaignant est un professeur d’université qui a écrit au Conseil pour exprimer à son tour ses préoccupations à propos de la manière dont un juge avait traité une affaire très médiatisée concernant les Autochtones
20140008 En 2005, une femme a été prétendument victime de violence aux mains d’un agresseur, elle a subi des blessures et elle a été hospitalisée
20140009 La plaignante était partie à une affaire de droit de la famille très conflictuelle, à l’issue de laquelle elle s’est plainte de ce qui suit : la juge était partiale et lui a reproché, de même qu’à son partenaire, d’avoir fait des grimaces et des gestes en salle d’audience, alors que ce n’était pas le cas; la juge a permis à son ex-conjoint de présenter toute les preuves et d’appeler tous les témoins qu’il voulait; la juge a fait des déclarations très négatives et presque diffamatoires à propos du manque de crédibilité et d’impartialité des témoins experts appelés par la plaignante; dans sa décision, la juge a tiré des conclusions non fondées concernant les motifs et la colère de la plaignante
20140010 Le Conseil a reçu une plainte d’une femme qui avait activement cherché à participer à la défense de son conjoint et associé en affaires qui a subi un procès criminel et qui, par la suite, a été condamné à six mois de prison pour avoir produit une fausse déclaration de revenus et commis une fraude fiscale
20140011 Un plaignant qui n’était pas représenté par un avocat a comparu devant un juge dans une affaire de droit de la famille
20140012 Dans une affaire de droit de la famille concernant l’accès à un enfant, la juge a accueilli la demande de garde provisoire faite par le père, à la consternation de la mère qui, jusqu’à ce moment-là, n’avait permis qu’un accès très limité à l’enfant. Dans sa décision, la juge a critiqué le comportement de la mère
20140013 La plaignante, qui est avocate, s’est rendu compte, quelques jours après avoir franchi la frontière, qu’elle avait perdu son passeport étranger, sa carte d’identité et quelques photographies. Dix mois plus tard, elle s’est rappelé que ces documents avaient été saisis par un agent des services frontaliers
20140014 Le plaignant est un père de famille qui a comparu devant un juge dans une affaire de garde d’enfants
20140015 Dans l’affaire d’une femme qui poursuivait ses parents en justice, le juge a été appelé à décider s’il y avait lieu d’attribuer une responsabilité aux parents
20140016 À la suite de la séparation très conflictuelle d’un couple en union de fait, le plaignant s’est adressé au Conseil et a allégué que le juge s’est montré partial et s’est comporté de manière déplacée envers lui
20140017 Le plaignant était partie à une affaire de droit de la famille concernant son fils handicapé
20140018 Une juge a rejeté la requête d’une plaignante qui demandait l’augmentation avec effet rétroactif d’une pension alimentaire pour enfant
20140019 La plaignante a comparu devant un juge à plusieurs reprises dans une affaire de divorce et de garde d’enfants
20140020 Dans cette affaire, il a été ordonné au plaignant de payer une pension alimentaire pour enfant et pour ex-conjoint, mais il ne l’a pas fait et il a fui le pays
20140021 Comme suite à une longue et acrimonieuse affaire de droit de la famille concernant un litige relatif à la garde et aux droits de visite de deux jeunes garçons, un plaignant a allégué que la juge a été partiale contre lui parce qu’elle demandé à voir toute la preuve relative à une audience antérieure, qu’elle a discuté de l’affaire publiquement en l’absence de la partie adverse, qu’elle a écouté des commérages, qu’elle n’a pas respecté les règles de procédure, qu’elle a contourné le processus et qu’elle a sermonné le plaignant durant l’audience
20140022 À la suite d’une audience d’une journée, un juge a demandé aux avocats de lui présenter un mémoire exposant les points d’entente avant de rédiger ses motifs. Une réponse a été reçue des deux avocats, mais elle était incomplète
20140023 Le plaignant a comparu devant un juge dans une affaire de droit de la famille. Le plaignant, qui est sourd, a voulu assister à l’audience avec son avocat
20140024 Le plaignant a écrit au Conseil à propos de son instance de divorce. Il a prétendu que le processus était injuste envers lui, et il a allégué que la juge a fait certaines remarques qui ont eu pour effet d’altérer ce qui avait déjà été convenu entre les deux avocats
20140025 Le plaignant a été inculpé à la suite de deux graves mises en accusation directes, il est incarcéré depuis plusieurs années et il souffre de diverses maladies et blessures
20140026 Le plaignant a comparu devant un juge lors d’un procès d’une durée de quatre jours. Le plaignant, qui agissait en qualité d’exécuteur et de fiduciaire de la succession de sa défunte mère, a intenté une action contre le défendeur pour abus d’influence sur sa mère
20140027 Le plaignant a demandé le divorce d’avec son épouse. Les deux possédaient et exploitaient ensemble une entreprise de courtage de marchandises
20140028 Le plaignant est un avocat spécialisé en immigration qui a fait une demande d’autorisation d’appel concernant une affaire particulière, mais la juge a refusé la demande sans donner de motif
20140029 Dans une affaire de droit de la famille concernant un ancien couple et leur enfant et portant sur des questions telles que les vacances d’été, le choix d’aller à la maternelle ou à la garderie, l’endroit où l’enfant célèbre son anniversaire de naissance, ainsi que la pension alimentaire et les arriérés, la plaignante a écrit au Conseil et a prétendu avoir été victime d’injustice tout au long du processus. Bien que la plaignante ait été représentée par un avocat, elle a allégué que le juge a été injuste lorsqu’il a examiné diverses questions relatives à son affaire de droit de la famille
20140030 Le plaignant a d’abord écrit au Conseil pour accuser les juges d’agir illégalement, de ne plus avoir d’autorité morale, de ne pas respecter les principes de l’égalité des sexes et de tolérer le parjure
20140031 Le fils du plaignant avait été reconnu coupable de divers crimes de violence et il était incarcéré depuis plusieurs années
20140032 La plaignante a comparu devant un juge dans une affaire de droit de la famille. Elle a allégué que le juge a été partial et discriminatoire contre elle et qu’il a injustement rejeté sa requête pour garde d’enfants parce qu’elle est une femme ayant un trouble de santé mentale
20140033 Le plaignant est une étudiante et stagiaire en droit. Elle a dit avoir visité divers palais de justice en Ontario et avoir remarqué qu’un certain juge n’agissait pas impartialement et qu’il était toujours partial envers les femmes, en particulier celles qui pleurent en salle d’audience
20140034 Le plaignant vivait avec sa conjointe et leurs deux filles dans une ville relativement petite située dans le Nord du Canada
20140035 La plainte était à propos d’une affaire de droit de la famille concernant la fille de la plaignante, son époux et deux enfants. La fille de la plaignante a déménagé d’un bout de la ville à l’autre et a inscrit les enfants à une nouvelle école dans son nouveau quartier
20140036 La plaignante a écrit au Conseil au nom de son fils adulte célibataire. Ce dernier est le père d’un jeune enfant; il est en conflit avec la mère à propos de la garde et des droits de visite de l’enfant depuis sa naissance
20140037 En réponse à la plainte initiale du plaignant, le Conseil lui a écrit pour lui fournir des éclaircissements au sujet de son mandat
20140038 Le Conseil a reçu plusieurs lettres concernant la même affaire. Un certain nombre de personnes ont exprimé leurs préoccupations à propos d’un juge qui a écrit une lettre et qui est intervenu publiquement relativement à une affaire de revendication territoriale autochtone et au règlement proposé
20140039 La belle-fille du plaignant était partie à une affaire de droit de la famille concernant la garde et les droits de visite d’un enfant
20140040 Un plaignant a allégué qu’un juge ne lui a pas permis de présenter certains éléments de preuve ou de prendre la parole pour se défendre, qu’il ne lui a permis de répondre que partiellement à quelques questions, qu’il a écouté seulement la partie adverse, et qu’il a prolongé une ordonnance restrictive en se fondant sur des événements qui ne concernaient pas le plaignant, dont certains, selon ce dernier, étaient prétendument des mensonges
20140041 Le plaignant a écrit au Conseil pour demander un nouvel examen de sa plainte initiale, qui avait été jugée sans fondement
20140042 Le plaignant était l’une de plusieurs personnes qui ont été arrêtées à la suite d’une vaste enquête policière sur le trafic de stupéfiants et les activités illégales de gangs
20140043 À la suite d’une séparation légale, l’ex-conjointe du plaignant a intenté une poursuite contre lui à propos de la répartition des biens
20140044 Une lettre avait été envoyée au plaignant à l’origine pour lui fournir des précisions au sujet du mandat du Conseil
20140045 Le plaignant a écrit au Conseil et a allégué qu’un juge a rendu une décision qui n’était pas conforme aux lignes directrices judiciaires canadiennes et qu’il a agi de son chef en présentant sa propre preuve déterminante sous forme de jurisprudence
20140046 Le plaignant était partie à deux actions en justice distinctes contre son syndicat
20140047 La plaignante a comparu devant un juge dans une requête en divorce
20140048 La plaignante a demandé un réexamen de la plainte initiale qu’elle avait faite au Conseil
20140049 Le plaignant a comparu devant un juge, sans être représenté par un avocat, pour plaider une requête visant à faire modifier une ordonnance définitive dans une affaire de droit de la famille
20140050 Dans une affaire de droit de la famille concernant un litige relatif à la garde, au soin primaire et aux droits de visite d’enfants, un juge a ordonné le partage de la garde des enfants et il a désigné le plaignant comme principal conjoint ayant la garde
20140051 Le plaignant a comparu devant un juge relativement au règlement judiciaire d’un différend et à plusieurs requêtes qui ont été introduites par la suite
20140052 Le plaignant s’est marié à l’étranger, bien qu’il vivait au Canada
20140053 Dans une affaire litigieuse de garde d’enfants, le plaignant a comparu devant un juge lors d’un procès d’une durée de dix-huit jours
20140054 Un plaignant a écrit au Conseil pour demander le réexamen d’une plainte qu’il avait faite auparavant