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Partie II de la Loi sur les juges

 

 

PARTIE II
CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE

  Définition
Définition de «ministre» 58. Dans la présente partie, «ministre» s'entend du ministre de la Justice du Canada.
  Constitution et fonctionnement du Conseil
Constitution

59.
(1) Est constitué le Conseil canadien de la magistrature, composé :

a) du juge en chef du Canada, qui en est le président;

b) des juges en chef, juges en chef associés et juges en chef adjoints des juridictions supérieures ou de leurs sections ou chambres;

c) les juges principaux -- au sens du paragraphe 22(3) -- des cours suprêmes du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut;

d) du juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada;

e) des juge en chef et juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l'impôt.

  (2) et (3) [Abrogés, 1999, ch. 3, art. 77]
   
Choix d'un suppléant (4) Chaque membre du Conseil peut nommer au Conseil un suppléant choisi parmi les juges du tribunal dont il fait partie; le suppléant fait partie du Conseil pendant la période pour laquelle il est nommé. Le juge en chef du Canada peut choisir son suppléant parmi les juges actuels ou anciens de la Cour suprême du Canada. L.R. (1985), ch. J-1, art. 59; 1992, ch. 51, art. 25; 1996, ch. 30, art. 6; 1999, ch. 3, art. 77
Mission du Conseil
60.
(1) Le Conseil a pour mission d'améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures et de la Cour canadienne de l'impôt, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l'uniformité dans l'administration de la justice devant ces tribunaux.
Pouvoirs (2) Dans le cadre de sa mission, le Conseil a le pouvoir :

a) d'organiser des conférences des juges en chef et juges en chef adjoints;

b) d'organiser des colloques en vue du perfectionnement des juges;

c) de procéder aux enquêtes visées à l'article 63;

d) de tenir les enquêtes visées à l'article 69.

L.R. (1985), ch. J-1, art. 60; 1992, ch. 51, art. 26.

Réunions du Conseil 61.
(1) Le Conseil se réunit au moins une fois par an.
Travaux (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Conseil détermine la conduite de ses travaux.
Règlements administratifs
(3) Le Conseil peut, par règlement administratif, régir :

a) la convocation de ses réunions;

b) le déroulement de ses réunions, la fixation du quorum, la constitution de comités, ainsi que la délégation de pouvoirs à ceux-ci;

c) la procédure relative aux enquêtes visées à l'article 63.

S.R., ch. J-1, art. 30; S.R., ch. 16(2e suppl.), art. 10; 1976-77, ch. 25, art. 15.

Nomination du personnel 62. Le Conseil peut employer le personnel nécessaire à l'exécution de sa mission et engager des conseillers juridiques pour l'assister dans la tenue des enquêtes visées à l'article 63.

S.R., ch. 16(2e suppl.), art. 10; 1976-77, ch. 25, art. 15 et 16; 1980-81-82-83, ch. 157, art. 16 et 17.

 

Enquêtes sur les juges

Enquêtes obligatoires 63.
(1) Le Conseil mène les enquêtes que lui confie le ministre ou le procureur général d'une province sur les cas de révocation au sein d'une juridiction supérieure ou de la Cour canadienne de l'impôt, pour tout motif énoncé aux alinéas 65(2)a) à d).
Enquêtes facultatives (2) Le Conseil peut en outre enquêter sur toute plainte ou accusation relative à un juge d'une juridiction supérieure ou de la Cour canadienne de l'impôt.
Constitution d'un comité d'enquête (3) Le Conseil peut constituer un comité d'enquête formé d'un ou plusieurs de ses membres, auxquels le ministre peut adjoindre des avocats ayant été membres du barreau d'une province pendant au moins dix ans.
Pouvoirs d'enquête (4) Le Conseil ou le comité formé pour l'enquête est réputé constituer une juridiction supérieure; il a le pouvoir de :

a) citer devant lui des témoins, les obliger à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment -- ou de l'affirmation solennelle dans les cas où elle est autorisée en matière civile -- et à produire les documents et éléments de preuve qu'il estime nécessaires à une enquête approfondie;

b) contraindre les témoins à comparaître et à déposer, étant investi à cet égard des pouvoirs d'une juridiction supérieure de la province où l'enquête se déroule.

Protection des renseignements (5) S'il estime qu'elle ne sert pas l'intérêt public, le Conseil peut interdire la publication de tous renseignements ou documents produits devant lui au cours de l'enquête ou découlant de celle-ci.
Publicité de l'enquête (6) Sauf ordre contraire du ministre, les enquêtes peuvent se tenir à huis clos. L.R. (1985), ch. J-1, art. 63; 1992, ch. 51, art. 27.
Avis de l'audition 64. Le juge en cause doit être informé, suffisamment à l'avance, de l'objet de l'enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l'audition, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

S.R., ch. J-1, art. 31; S.R., ch. 16(2e suppl.), art. 10; 1976-77, ch. 25, art. 15.

  Rapports et recommandations
Rapport du Conseil 65.
(1) À l'issue de l'enquête, le Conseil présente au ministre un rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier.
Recommandation au ministre (2) Le Conseil peut, dans son rapport, recommander la révocation s'il est d'avis que le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

a) âge ou invalidité;

b) manquement à l'honneur et à la dignité;

c) manquement aux devoirs de sa charge;

d) situation d'incompatibilité, qu'elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

L.R. (1985), ch. J-1, art. 65; L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 5; 2002, ch. 8 art. 111(A).

  Conséquences de l'enquête
  66.
(1) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 6]
Congé avec traitement (2) Le gouverneur en conseil peut accorder au juge reconnu inapte pour l'un des motifs énoncés au paragraphe 65(2) un congé, avec traitement, pour la période qu'il estime indiquée en l'espèce.
Pension au démissionnaire (3) Si le juge dont il a constaté l'inaptitude démissionne, le gouverneur en conseil peut lui octroyer la pension qu'il aurait reçue s'il avait démissionné dès la constatation.

L.R. (1985), ch. J-1, art. 66; L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 6.

  67. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 5]
  68. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 6]
  Enquêtes sur les titulaires de poste
Enquêtes 69.
(1) Sur demande du ministre, le Conseil enquête aussi sur les cas de révocation -- pour les motifs énoncés au paragraphe 65(2) -- des titulaires de poste nommés à titre inamovible aux termes d'une loi fédérale, à l'exception des :

a) juges des juridictions supérieures ou de la Cour canadienne de l'impôt;

b) personnes visées par l'article 48 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Dispositions applicables (2) Les paragraphes 63(3) à (6), les articles 64 et 65 et le paragraphe 66(2) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux enquêtes prévues au présent article.
Révocation (3) Au vu du rapport d'enquête prévu au paragraphe 65(1), le gouverneur en conseil peut, par décret, révoquer -- s'il dispose déjà par ailleurs d'un tel pouvoir de révocation -- le titulaire en cause sur recommandation du ministre, sauf si la révocation nécessite une adresse du Sénat ou de la Chambre des communes ou une adresse conjointe de ces deux chambres. L.R. (1985), ch. J-1, art. 69; 1992, ch. 1, art. 144(F), ch. 51, art. 28; 1993, ch. 34, art. 89.
  Rapport au Parlement
Dépôt des décrets 70. Les décrets de révocation pris en application du paragraphe 69(3), accompagnés des rapports et éléments de preuve à l'appui, sont déposés devant le Parlement dans les quinze jours qui suivent leur prise ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l'une ou l'autre chambre. 1974-75-76, ch. 48, art. 18; 1976-77, ch. 25, art. 15.
  Révocation par le Parlement ou le gouverneur en conseil
Maintien du pouvoir de révocation 71. Les articles 63 à 70 n'ont pas pour effet de porter atteinte aux attributions de la Chambre des communes, du Sénat ou du gouverneur en conseil en matière de révocation des juges ou des autres titulaires de poste susceptibles de faire l'objet des enquêtes qui y sont prévues.

1974-75-76, ch. 48, art. 18; 1976-77, ch. 25, art. 15.